Saturnisme professionnel (Code du travail et Code de la sécurité sociale)

Les composées du plomb sont classées comme toxiques pour la reproduction: catégorie 1 A selon le règlement CLP (classification et étiquetage des produits)

Le contrôle de l’exposition au plomb

Le Code du travail fixe pour le plomb et ses composés une valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) réglementaire contraignante, à ne pas dépasser en moyenne sur 8 heures dans l’atmosphère des lieux de travail, de 0,1 mg/m3 (article R. 4412-149 du Code du travail).

Les valeurs limites biologiques (VLB) à ne pas dépasser sont fixées à 400 µg de plomb par litre de sang pour les hommes et à 200 µg/L de sang pour les femmes (article R. 4412-152 du Code du travail).

Le contrôle du respect des valeurs limites réglementaires (VLEP et VLB) du plomb doit être réalisé par des laboratoires accrédités selon les modalités prévues par deux arrêtés du 15 décembre 2009 relatifs aux contrôles techniques des valeurs limites d’exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d’accréditation des organismes chargés des contrôles.

Lors de travaux de réhabilitation, des prélèvements d’atmosphère doivent être réalisés destinés à vérifier l’efficacité des mesures de protection prises pour les travailleurs, tel qu’il est indiqué dans les articles R.4412-76 à R.4412-81 du Code du travail. La réglementation impose en effet que la valeur limite d’exposition professionnelle de 0,10 mg de plomb par mètre cube d’aire ne puisse pas être dépassée (art. R.4412-149 du Code du travail).

Les mesures d’hygiène

Selon les articles R. 4412-156 à R. 4412-159 du Code du travail, les salariés doivent avoir à leur disposition et utiliser des vestiaires différents pour les vêtements de travail et pour les vêtements de ville, et ceux-ci doivent être séparés par des douches. L’employeur veille à ce que les travailleurs ne mangent pas et ne fument pas en vêtement de travail.

Lors de travaux de réhabilitation, les salariés intervenant sur le chantier sont tenus d’utiliser tous les équipements de protection individuelle, qui doivent être et rester en bon état. Les équipements de protection individuelle sont fournis par l’employeur, strictement personnels et non transmissibles, à moins que des mesures d’hygiène soient prises pour en assurer le nettoyage et la remise à neuf, comme l’article R 4323-95 du Code du travail l’indique.

La surveillance médicale

Une surveillance médicale particulière est assurée si l’exposition à une concentration de plomb dans l’air est supérieure à 0,05 mg/m3 (calculée comme une moyenne pondérée en fonction du temps sur une base de 8 heures) ou si une plombémie élevée (supérieur à 200 µg de plomb par litre de sang pour les hommes et 100 µg/L pour les femmes) est mesurée chez un travailleur (article R. 4412-160 du Code du travail).

Si vous ressentez des symptômes inhabituels, vous pouvez demander à voir le médecin du travail, tel qu’il est indiqué dans les articles R.4412-18 et R.4624-18 du Code du travail.

La reconnaissance d’une maladie professionnelle

Il est établi en France que le plomb peut être la cause de maladies professionnelles répertoriées dans le tableau n° 1 des maladies professionnelles du régime général et dans le tableau n° 18 des maladies professionnelles du régime agricole. Les maladies sont prise en charge en tant que maladies professionnelles dans un délai variant de 30 jours à 10 ans après la fin de l’exposition, selon la nature de la maladie. C’est pourquoi, il est indispensable de conserver l’attestation d’exposition, si vous avez quitté l’entreprise, et de penser à la présenter au médecin que vous consultez.

Les maladies professionnelles sont indemnisées au même titre que les accidents du travail. Dans les deux cas, les droits sont ouverts comme indiqué dans l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale,  « à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Cela signifie qu’elles ouvrent des droits à des prestations même si l’on n’est pas un travailleur déclaré. Le problème sera alors de prouver que  l’on a travaillé. Si l’on a travaillé en étant sans papiers on a les mêmes droits que les travailleurs en situation régulière au regard du séjour.

Si la maladie professionnelle dont on est atteint occasionne une incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 20 %, on a alors droit à un titre de séjour, même si on est entré en France sans visa de long séjour, comme indiqué dans l’article L 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alinéa 9.

Si l’on constate que le système de protection est défectueux ou si l’on pense qu’il existe un problème présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, on peut le signaler sans tarder à l’employeur. On peut utiliser le droit de retrait prévu par les articles L 4131-1 et L 4131-3 du Code du travail (sans perte de salaire). Ce droit de retrait est valable jusqu’à ce que le problème soit résolu ou que l’employeur, en ayant examiné le problème que l’on a signalé, vous ait rassuré au moyen de toute explication nécessaire.

Il existe de nombreuses limitations d’emploi du plomb ou de ces composés fixées par la réglementation européenne (règlement REACH 1907/2006 modifié, titre VII et annexe XVII). Le plomb est en particulier interdit, sauf exceptions, dans les produits électroniques et dans les véhicules automobiles.

Dans l’état actuel de la réglementation, seule l’exposition à des produits reconnus comme cancérogènes en France donne droit à un suivi médical post-professionnel, c’est-à-dire durant les périodes où le salarié est au chômage, ou bien lorsqu’il est à la retraite, comme indiqué dans l’article D.461-5 du Code de la sécurité sociale. Ce suivi médical doit être demandé auprès de la Caisse d’assurance maladie ; il est pris en charge financièrement. Le plomb — et certains de ses composés — même si le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) le reconnaît comme cancérogène possible, n’est pas considéré comme cancérogène en France. Toutefois, les classifications européenne et française peuvent évoluer, d’autant qu’il existe quelques cas de cancer reconnus comme causés par le plomb.

Les autres textes réglementaires sur le saturnisme

Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008, article 12.

Décret du 8 juin 2015 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l’article D. 3113-7 du Code de la santé publique.

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, article 51.

Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006.

Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006.

Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du Code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Arrêté du 7 décembre 2011.

Arrêté du 19 août 2011.

Arrêté du 21 novembre 2006.

Circulaire n° 98-225 du 8 avril 1998.

Circulaires DGS/BS3 n° 99/533 et UHC/QC/18 n° 99-58 du 30 août 1999 relatives à la mise en œuvre et au financement des mesures d’urgence contre le saturnisme.

Circulaires DGS/SD7C/2001/27-UHC/QC/1 du 16 janvier 2001 relatives aux états des risques d’accessibilité au plomb réalisés en application de l’article L.1334-5 de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Circulaire UHC/IUH4/13 n° 2002-36 du 2 mai 2002 relative à l’application des dispositions de la loi SRU concernant l’habitat insalubre.
Circulaire DGS n° 2004-185 du 21 avril 2004 relative à la surveillance nationale du saturnisme chez l’enfant mineur.

Circulaire interministérielle du 13 août 2007.