Les 28 et 29 janvier 2009, le Tribunal administratif de Paris a donné raison aux demandeurs Dalo reconnus prioritaires, mais qui attendent pourtant toujours un relogement. Parallèlement, la loi Boutin attaque et ampute la loi Dalo.
Sur 19 demandes présentées aux audiences des 28 et 29 janvier 2009 du Tribunal administratif de Paris, 15 ont obtenu la reconnaissance des défaillances du système. Ces plaignants sont des familles mal-logées ou sans logis, déclarées prioritaires en vertu de la loi Dalo depuis plus de six mois. Elles sont soutenues par Droit au Logement.
L’Etat condamné
Le tribunal a ordonné à l’État :
- de reloger ces familles dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement, et a prononcé une astreinte après ce délai de 100 euros par jour ;
- de verser 600 euros à chaque demandeur au titre des frais de justice ;
- de transmettre au tribunal administratif d’ici fin juin une information sur l’avancement des relogements.
Cette série de décisions vient confirmer les décision du TA de Nice (200 euros d’astreinte par jour faute de relogement dans un délai d’un mois) et celle du TA de Bayonne du 29 janvier (100 euros d’astreinte par jour faute de relogement dans un délai d’un mois).
Une loi Dalo amaigrie
C’est dans ce contexte que les pouvoirs publics ont décidé de disséquer la loi Dalo et de la vider d’une partie de son contenu par plusieurs modifications :
- Les associations de défense ne sont plus agréées pour accompagner les demandeurs Dalo dans leur démarche. C’est un comble quand on sait que ce sont justement ces associations qui aujourd’hui aident réellement les demandeurs Dalo dans leur démarche. Cet article a été adopté vendredi dernier sans aucune opposition.
- Les préfets d’Île-de-France sont autorisés à reloger les bénéficiaires Dalo dans un autre département. Le refus du demandeur nécessitera une procédure au tribunal.
- La condamnation de l’Etat sera limitée à une astreinte correspondant au loyer d’un logement social, soit 10 à 20 euros par jour, alors que les amendes imposées aujourd’hui par les tribunaux sont bien supérieures.
Plus d’informations sur le site de DAL : droitaulogement.org
