Une décision du Conseil d’État en demi-teinte

Dans un arrêt du 10 mars 2010, le Conseil d’État a donné raison à l’AFVS en remettant en cause une partie du du tableau de maladie professionnelle n°1 « Affections dues au plomb et à ses composés ». Une victoire concernant la reconnaissance du saturnisme en maladie professionnelle mais une victoire en demi-teinte car une partie des dispositions reste telles qu’initialement.

Le 1er décembre 2008, l’AFVS avait déposé une requête demandant l’annulation de plusieurs dispositions du tableau de maladie professionnelle n°1 « Affections dues au plomb et à ses composés ».

Les trois modifications du tableau sur lesquelles, Henri Pézerat, alors expert scientifique de l’AFVS, avait fait porter la requête étaient les suivantes :

•  l’introduction de niveaux minimaux de plombémie dans les conditions médicales nécessaires. Or, il est notoire que la plombémie met en évidence, qualitativement, la présence de plomb, mais ne peut constituer une mesure de la contamination, le plomb étant stocké dans les os ;
•  l’introduction d’un diagnostic en deux temps séparés par une période de six mois sans exposition, exigence particulièrement dissuasive pour tout travailleur ayant un emploi ;
•  La reconnaissance de pathologies liées au plomb après « exclusion des affections acquises » susceptibles d’entraîner le même type de troubles.

Dans un arrêt du 10 mars 2010, le Conseil d’État a annulé cette dernière clause, reconnaissant que cette disposition est contraire au principe de présomption d’imputabilité. En revanche, il n’a pas annulé les deux dispositions précédentes dont la logique, clairement restrictive quant aux droits des victimes, ne serait cependant pas contraire au même principe.

Décision du Conseil d’État

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Une victoire douce-amère

L’AFVS et la Fondation Henri-Pézerat peuvent se réjouir d’une décision contre une disposition portant atteinte au principe fondateur de la reconnaissance en maladie professionnelle. Mais, du fait du maintien des autres dispositions du nouveau tableau 1, les victimes du saturnisme devront malgré tout apporter des preuves de leur contamination par le plomb et de la persistance de celle-ci dans l’organisme, ce qui, selon nous, remet en cause leur droit à bénéficier de cette même présomption d’imputabilité.

Nous lançons un appel aux organisations syndicales qui siègent à la Commission des maladies professionnelles pour qu’elles demandent une nouvelle révision du tableau 1.

Contacts :

 Maître François Lafforgue, avocat, f.lafforgue@teissonniere-topaloff.com, 01 44 32 08 27
Annie Thébaud-Mony, directrice de recherche Inserm, annie.thebaud-mony@wanadoo.fr, 06 76 41 83 46