L’AFVS se mobilise contre les projets du gouvernement concernant la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL). Elle fait campagne au sein d’un collectif qui regroupe la plupart des associations qui œuvrent en faveur du logement des ménages les plus démunis.
Voici le texte de l’appel commun, qui consiste également à un appel aux mobilisations nationales.
Le gouvernement a annoncé son intention de retirer 5 euros par mois sur les allocations logement (APL-AL) par ménage à partir du 1er octobre, soit 400 millions d’euros par an. Cette mesure est injuste car elle touche uniquement les plus modestes d’entre nous, celles et ceux qui ont des difficultés à boucler leurs fins de mois.
Malgré le tollé général, le gouvernement persiste à vouloir réaliser en 2018 des économies encore plus drastiques sur le budget des APL dans le parc social, à hauteur de 2 milliards d’euros, prenant ainsi le risque de mettre en grande difficulté des centaines de milliers de locataires, pauvres ou modestes, qui n’auront jamais la capacité de se reloger par eux-mêmes.En effet, depuis vingt ans, les loyers et les charges ont progressé bien plus rapidement que les allocations et ressources des ménages à bas revenus. La moindre baisse des APL peut donc entraîner une hausse des impayés de loyers et des expulsions locatives.
Nous, associations de mal-logés, de locataires, d’étudiants, de résidents, de jeunes, de consommateurs, de personnes âgées, d’aide aux personnes défavorisées, de citoyens, syndicats et organisations de bailleurs sociaux, avons donc décidé de nous unir contre ces décisions injustes, mais aussi inefficaces au niveau budgétaire à moyen terme, car une personne expulsée ou à la rue devra être prise en charge à un coût parfois bien plus élevé, sur le plan de l’hébergement d’urgence, de la santé…
Nous demandons solennellement et d’une seule voix au gouvernement de :
— revenir sur sa décision de ponctionner 5 euros des allocations logement et sur ses projets de coupes budgétaires en 2018 sur les bailleurs sociaux,
— appliquer l’encadrement des loyers en vue d’alléger la charge des locataires, comme le prévoit la loi dans les zones tendues,
— préserver l’équilibre économique à long terme des bailleurs sociaux afin qu’ils poursuivent leur mission sociale, entretiennent correctement leur patrimoine, accroissent leur production de logements sociaux et très sociaux, en particulier dans les communes qui en manquent, afin de reloger des ménages précaires dans de bonnes conditions et de continuer à répondre à l’ensemble des besoins sociaux.
Samedi 9 décembre 2017
Mobilisations dans toute la France.
Collectif Vive l’APL !Premiers signataires :
AC, ACDL, ACSC, Advocacy France, AFOC, AFVS, AITEC, ATTAC, Bagagérue, CAL, CFDT, CGL, CGT, CLCV, CNAFAL, CNL, Collectif Logement Paris 14, Collectif SDF Alsace, Collectif SDF de Lille, Compagnons Bâtisseurs, Coop’HLM, COPAF, CSF, DAL, Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, FAGE, FAPIL, Fédération des Acteurs de la Solidarité, Fédération nationale des Associations régionales HLM, Fédération Offices Publics de l’Habitat, Femmes Egalité, FEP, FNASAT Gens du Voyage, Fondation Abbé Pierre, Fondation Armée du Salut, FSU, Habitat et Humanisme, HALEM, Indecosa-CGT, Ligue des Droits de l’Homme, MNCP, Pas Sans nous, Petits Frères des Pauvres, Planning Familial, RESEL Ile-de-France, Le Refuge, Secours Catholique – Caritas France, SNL, SNUP Habitat FSU, SoliHa, Sud Santé Sociaux, Syndicat de la Magistrature, UNAFO, UNCLLAJ, UNEF, UNHAJ, Union syndicale Solidaires, UNIOPSS, USH, USP…
L’ Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié, le 21 novembre 2017, les résultats d’une expertise relative au traitement des eaux destinées à la consommation humaine visant à limiter la dissolution du plomb. L’Agence conclut que le traitement par des orthophosphates constitue une mesure de protection collective possible mais non suffisante à elle seule. En outre, les données disponibles ne permettent pas d’évaluer avec précision les effets du traitement aux orthophosphates sur la qualité de l’eau distribuée. En conséquence, l’Agence recommande que toute nouvelle mise en œuvre du traitement de l’eau par des orthophosphates soit accompagnée d’études visant à mieux déterminer les différents impacts de ce traitement, en particulier sur la qualité microbiologique de l’eau distribuée et de l’environnement. Par ailleurs, l’Agence recommande d’améliorer la connaissance du réseau de distribution public et des réseaux privés à l’intérieur du bâti ancien, afin de mieux estimer l’exposition au plomb de la population par voie d’ingestion d’eau de consommation.
La présence de plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine a essentiellement pour origine les matériaux constitutifs du réseau de distribution en plomb ou contenant du plomb. Il s’agit principalement des branchements publics situés entre la canalisation principale et le compteur d’eau, et des canalisations intérieures, dans l’habitat ancien notamment. Chez l’être humain, les effets néfastes pour la santé sont corrélés à la concentration en plomb dans le sang (la plombémie) et les signes cliniques sont parfois peu spécifiques et inconstants. Le saturnisme, qui désigne l’intoxication aiguë ou chronique par le plomb, est plus fréquent et grave chez le jeune enfant. D’après l’étude de l’alimentation totale infantile publiée par l’Anses en septembre 2016, la contribution des eaux destinées à la consommation humaine à l’exposition moyenne au plomb atteint 14 % chez les enfants âgés de 13 à 36 mois.
L’Anses a été saisie afin de déterminer l’intérêt de maintenir le traitement aux orthophosphates, au regard des conséquences qu’aurait l’arrêt du traitement en termes de qualité d’eau distribuée et de déstabilisation de l’écologie microbienne dans les réseaux. Il lui a été également demandé, en cas d’intérêt à maintenir ce traitement, des précisions sur les conditions d’encadrement qu’il y aurait lieu de prévoir.
Diverses actions ont été conduites afin de réduire l’exposition au plomb par l’eau de consommation humaine (suppression de branchements publics en plomb, etc.). Cependant, les données disponibles ne permettent pas d’évaluer de manière précise et exhaustive le résultat de ces actions.
L’acquisition de données relatives à la présence de plomb dans l’eau distribuée au robinet constitue ainsi une priorité, considérant les nombreuses incertitudes quant à la part des logements dont l’eau distribuée au robinet présente une concentration en plomb supérieure à la limite de qualité. L’Agence recommande ainsi d’améliorer la connaissance du réseau de distribution public et des réseaux privés à l’intérieur du bâti ancien, afin de mieux estimer l’exposition au plomb de la population par voie d’ingestion d’eau de consommation humaine.
S’agissant du traitement de l’eau aux orthophosphates, les experts considèrent qu’elle permet de manière générale de diminuer la concentration en plomb dans l’eau distribuée au robinet. L’ampleur de cette diminution varie cependant selon les sites du fait notamment des caractéristiques de l’eau distribuée, de la nature du réseau, etc. Ainsi, le traitement ne permet pas de respecter en permanence et à tous les points d’usage la limite réglementaire de qualité du plomb dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Les données disponibles ne permettent pas d’évaluer avec précision les impacts du traitement de l’eau aux orthophosphates sur la qualité de l’eau distribuée, ni lors de sa mise en œuvre ni au moment de son arrêt. Aucun effet négatif n’a été signalé par les distributeurs d’eau auditionnés quant à la qualité physico-chimique ou microbiologique globale des eaux distribuées traitées aux orthophosphates. Les effets négatifs sur l’environnement semblent limités dans les zones concernées par le traitement. Enfin, les données disponibles ne sont pas suffisantes pour évaluer l’impact sanitaire spécifique du traitement aux orthophosphates en termes de réduction de la plombémie.
L’Agence recommande donc que toute nouvelle mise en œuvre d’un traitement aux orthophosphates soit accompagnée d’études visant à mieux déterminer les différents impacts du traitement, en particulier sur la qualité microbiologique de l’eau distribuée et sur l’environnement. Une étude de biosurveillance pourrait par exemple contribuer à évaluer l’impact sanitaire du traitement de l’eau destinée à la consommation humaine aux orthophosphates.
Enfin, l’Agence considère que la réduction des expositions de la population au plomb reste un objectif prioritaire de santé publique qui passe par une combinaison d’actions. Le traitement des eaux distribuées par des orthophosphates constitue une mesure de protection collective possible, mais non suffisante à elle seule. Outre ce traitement, différentes stratégies existent pour limiter l’exposition de la population au plomb par ingestion d’eau :
L’Agence rappelle enfin aux consommateurs les mesures simples à mettre en œuvre :
L’avis et le rapport peuvent être lus et téléchargés sur le site de l’ANSES, ici Lire
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Ce Livre noir de la réforme des APL regroupe les analyses de 26 organisations nationales, les études d’impact réalisées par les 12 associations régionales du Mouvement HLM, ainsi que 12 témoignages d’organismes HLM.
Il s’organise en trois parties.
On y trouve plu particulièrement les prises de position :
Ce Livre noir peut être lu Ici
Il peut également être téléchargé là
Plomb, mercure, benzène, solvants chlorés… Au moins 30 crèches parisiennes sont bâties sur des sols contenant ces substances dangereuses.
L’association Robin des Bois a poursuivi la publication des diagnostics de la campagne nationale de repérage et d’analyse de l’empreinte des activités industrielles et commerciales du XIXe et XXe siècle sur les bâtiments accueillant des enfants et des adolescents.( Voir notre article sur ce même site)
Sa publication du 16 novembre dernier concerne l’Ile-de-France. Elle montre la présence de substances toxiques dans les sols sur lesquels sont construits des crèches et établissements scolaires à Paris et en Ile-de-France.
Sur 40 crèches diagnostiquées à Paris par le Bureau de recherches géologiques et minières, les sols de 30 établissements posent problème, comme le rapporte Le Monde. 21 d’entre eux sont classés en catégorie B, ce qui signifie que « les aménagements et les usages actuels permettent de protéger les personnes des expositions aux pollutions ». Les 9 autres appartiennent à la catégorie C et « la présence de pollutions nécessite la mise en œuvre de mesures techniques de gestion, voire de mesures sanitaires ».
La capitale n’est pas la seule à être confrontée à cette question. 171 crèches, écoles, collèges et lycées dans toute l’Ile-de-France ont été étudiés. Résultat : 71 d’entre eux posent problème.
L’association Robin des Bois déplore « une diffusion de ces diagnostics beaucoup trop confidentielle ». Après les avoir obtenus auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs, elle les a publiés le 16 novembre sur son site. L’association souhaite que les parents d’élèves, enseignants et enfants en âge de comprendre soient mieux informés.
La mairie de Paris, contactée par Le Monde, affirme que « les situations sont sous contrôle », et d’ajouter : « Les expertises que nous avons menées avec l’Agence régionale de santé ont montré qu’il n’y avait aucun danger pour la santé des enfants ou des personnels ».
Neuf établissements demandent des mesures techniques et sanitairesSi 21 crèches (soit 52 % des établissements examinés) requièrent une vigilance renforcée (et sont classées en catégorie B), au moins sept autres inquiètent particulièrement et nécessitent dans un futur proche des aménagements et autres mesures de précaution (classées C). Dans le 10e arrondissement, le groupe Petites Ecuries, dans lequel ont été mesurées des teneurs en plomb de 1.400 mg/kg dans les sols du jardin pédagogique, a été fermé en septembre dernier. « Le Haut Conseil de la Santé publique recommande un dépistage du saturnisme infantile à partir de 300 mg/kg », a expliqué la mairie de Paris. La halte garderie des Zèbres de l’Atlas (10e arrondissement) est de son côté classée C pour l’air, de même pour la structure de multi-accueil Baobab (12e arr.) concernant ses sols superficiels et le jardin pédagogique. Dans le 13e arrondissement, la crèche familiale et halte garderie Massena, ainsi que la halte garderie Kalabane sont classées C pour leurs sols superficiels. Il est recommandé dans ces cas là de procéder à des travaux et de restreindre l’accès à ces zones en attendant. Deux autres établissements, le groupe Henri Ribière dans le 19e et la halte garderie Malte Brun dans le 20e, sont aussi concernés par ces aménagements et mesures de précaution à cause de la pollution de l’air, induite par des sols suspects. |
Telle est la question que pose l’association Robin des Bois aux élèves, aux parents, aux enseignants, au personnel périscolaire et aux riverains.
Depuis 2012, le ministères en charge de l’Ecologie conduit une travail de repérage et d’analyse de l’empreinte des activités industrielles et commerciales du XIXe et du XXe siècle sur les bâtiments accueillant des enfants et des adolescents.
Robin des Bois a entrepris depuis mai 2016 de rassembler tous les diagnostics et de solliciter à cet effet toutes les préfectures et autres services de l’Etat concernés. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a validé la légitimité de l’action de Robin des Bois.
Robin des Bois publie aujourd’hui les principaux diagnostics concernant les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Hauts-de-France tels qu’ils ont été adressés aux directeurs académiques des services de l’Education nationale, aux directeurs des établissements scolaires et aux maîtres d’ouvrage que sont les communes et les conseils régionaux ou généraux.
On peut retrouver ici ces premiers résultats. Les dossiers scolaires d’autres régions seront publiés dans les semaines qui viennent.
La campagne de sensibilisation lancée sous l’égide de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dans le cadre de la semaine d’action internationale pour la prévention de l’intoxication au plomb, une initiative de l’Alliance mondiale pour l’élimination des peintures au plomb, se déroulera cette année du 22 au 28 octobre 2017.
Le but de cette campagne est d’attirer l’attention sur la nécessité de prendre des mesures pour lutter contre les effets de l’exposition au plomb sur la santé, en particulier chez les enfants.
La semaine vise notamment à amener les gouvernements, l’industrie et les consommateurs à agir davantage pour éliminer les peintures au plomb.
A cette occasion, l’AFVS organise un après-midi d’information à laquelle vous êtes cordialement invités.
De 15 h à 17 h vous pourrez participer à la projection du dernier film documentaire de l’association, « Notre plomb quotidien« , et prendre part ensuite aux débats, obtenir des conseils juridiques concernant vos problèmes de santé liés aux conditions de logement et vous informer sur le saturnisme et ses conséquences.
De 17 h à 19 h nous inaugurerons nos nouveaux locaux. Nous vous invitons à partager un moment de convivialité et d’échanges avec les familles adhérentes de l’AFVS et nos partenaires autour d’un verre.
La Semaine d’action internationale pour la prévention de l’intoxication au plomb est une campagne d’information qui a lieu chaque année, sous le patronage de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et qui vise à :La semaine d’action est une initiative de l’Alliance mondiale pour l’élimination des peintures au plomb.
L’intoxication au plomb est évitable, et pourtant, selon les estimations de l’Institute for Health Metrics and Evaluation1 en 2015, celle-ci était responsable de 494 550 décès et de 9,3 millions années de vie ajustées sur l’incapacité en raison des effets à long terme sur la santé, les régions en développement étant les plus touchées par ce phénomène. Le rôle de l’exposition au plomb dans le développement de la déficience intellectuelle chez l’enfant est particulièrement préoccupant.
Bien que ce problème soit largement reconnu et que de nombreux pays aient pris des mesures pour y remédier, l’exposition au plomb, en particulier chez l’enfant, demeure une source de préoccupation majeure pour les personnels soignants et les responsables de la santé publique du monde entier.
Les peintures contenant un taux élevé de plomb sont une source importante d’intoxication à la maison, notamment chez les enfants. Elles sont encore très répandues et de nombreux pays continuent de les utiliser pour la décoration, alors même qu’il existe de bons produits de remplacement.
Au Sommet mondial pour le développement durable en 2002, les gouvernements ont appelé à l’élimination des peintures à base de plomb. L’Alliance mondiale pour l’élimination des peintures au plomb (Alliance mondiale) a été créée en 2011 dans le but de promouvoir un arrêt progressif de la fabrication et de la commercialisation de peintures contenant du plomb afin d’éliminer les risques dus à ces peintures. Il est indispensable pour y parvenir de mettre en place des cadres réglementaires nationaux adaptés afin de mettre un terme à la fabrication, l’importation, l’exportation, la distribution, la vente et l’utilisation de peintures au plomb et de produits recouverts de celles-ci.
Dans son plan d’activités, l’Alliance mondiale fixe pour tous les pays une cible consistant à avoir en place, d’ici 2020, un tel cadre réglementaire en vue d’éliminer l’utilisation des peintures au plomb. Dans une enquête réalisée par l’OMS et le Programme des Nations unies pour l’environnement, qui coordonnent conjointement l’Alliance mondiale, au 17 février 2017, seuls 64 pays avaient confirmé l’adoption de mesures juridiquement contraignantes visant à encadrer l’utilisation des peintures au plomb. De toute évidence, davantage d’efforts s’imposent dans ce domaine et la semaine d’action internationale pour la prévention de l’intoxication au plomb est l’occasion de mobiliser l’engagement politique et social pour progresser davantage.
Éliminer les peintures au plomb contribuera à la réalisation des objectifs de développement durables suivants :
L’OMS a également publié un question-réponses sur cette semaine d’action internationale.
Depuis 1996, la famille Z. loue un logement situé à Clichy à la Société mixte d’équipement et de rénovation de Clichy-la-Garenne (SEMERCLI). En 2007, un pédiatre de la PMI déclare à la DDASS une plombémie à 100 µg chez un des enfants. Tous les membres de la famille présentent par ailleurs des taux de plombémie supérieurs à 50 µg.
Une enquête environnementale réalisée en avril 2007 révèle la présence de plomb dans l’appartement. Malgré les travaux réalisés par la SEMERCLI en août 2008, différents CREP (en 2010, 2011 et 2013) indiquent toujours la présence de plomb. Tous recommandent au propriétaire de veiller à l’entretien du logement. Entre-temps, la propriété de l’immeuble dans lequel vit la famille Z. est transférée à la commune de Clichy-la-Garenne.
C’est dans ce contexte que la famille accuse devant le tribunal d’instance d’Asnières en audience du 19 janvier 2016 la défaillance des bailleurs successifs à leur obligation de délivrance d’un logement en bon état d’usage et de réparation et à leur obligation d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.
Dans son jugement du 11 mars 2016, le Tribunal d’instance d’Asnières a débouté la famille Z. de toutes ses demandes et l’a condamnée à payer 500 € à la ville de Clichy et à la SEMERCLI au titre de l’article 700 du Code de procédure pénale, les défendeurs ayant mis en avant la sur-occupation du logement, facilitant sa dégradation, et nié tout préjudice du fait de l’exposition au plomb. Selon le tribunal, la famille n’établissait pas de lien de causalité entre la présence de plomb dans leur logement et les « troubles respiratoires » dont les membres de la famille sont atteints. La famille décide de faire appel. Voir l’information publiée sur ce site à la suite du premier procès : https://www.afvs.net/un-jugement-scandaleux-lafvs-soutient-lappel-de-la-famille/
Dans son arrêt rendu le 10 octobre 2017, la Cour d’appel de Versailles infirme le jugement du tribunal d’instance d’Asnières en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a rejeté la demande du titre du préjudice concernant l’enfant présentant un taux élevé de plombémie ; dit que la commune de Clichy-la-Garenne et la société CITALLIOS venant aux droits de la SEMERCLI sont responsables du dommage subi par la famille Z. consécutif au plomb ; les condamne à payer à M. et Mme Z. la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral ; condamne la société CITALLIOS à garantir la commune de Clichy-la-Garenne des condamnations présentées à son encontre à hauteur de 67 % ; condamne ces derniers aux dépens de première instance et d’appel et à payer à l’avocat des appelants, bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, la somme de 5 000 € en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La lettre d’informations de l’AFVS (n°14, septembre 2017) est parue. En voici l’éditorial.
Le plan logement du gouvernement Macron, les APL et le parc social
Alors que pour réaliser des économies sur la dépense publique le plan logement du gouvernement Macron fait porter l’effort financier prioritairement sur le secteur social, force est de constater que c’est bien au modèle français du logement social auquel il s’attaque.
Au mois d’août dernier il avait déjà annoncé son intention de réduire de 5 € par mois les allocations logement par ménage, et ce à partir du 1er octobre, soit une économie de 392 millions d’euros par an réalisée sur le dos des celles et ceux qui ont des difficultés pour boucler leurs fins de mois, familles modestes, petits sala- riés, étudiants, jeunes, chômeurs…
Malgré le tollé que cette mesure a provoqué parmi la population, le gouvernement persiste à vouloir réaliser en 2018 des économies encore plus drastiques sur le budget des APL dans le parc social, le ministre annonçant un effort de 1,4 milliard d’euros sur le seul parc social et une baisse de 18 milliards d’euros des allocations logement.
Quelle est la mécanique envisagée ? Demander aux bailleurs du parc social de baisser les loyers des locataires touchant les APL (2,5 millions de ménages) de 50 €, ce qui réduira les APL d’autant. Une proposition qui les fait réagir… car, en procédant ainsi, c’est bien leur capacité d’investissement pour mener des réhabili- tations ou pour construire qui se trouve fragilisée.
Quoi qu’il en soit, le projet du gouvernement de réduire les APL fédère une opposition grandissante. Un appel commun « Vive l’APL », lancé par 42 associations de locataires, caritatives, d’étudiants, l’Union sociale pour l’habitat (qui fédère les bail- leurs HLM) et des syndicats exhorte le gouvernement à renoncer au projet de réduire les APL, à renforcer l’encadrement des loyers du parc privé et à préserver l’équilibre économique à long terme des bailleurs sociaux afin qu’ils poursuivent leur mission sociale, entretiennent leur patrimoine et multiplient le nombre de loge- ments sociaux dans le but de reloger des familles précaires dans de bonnes conditions.
C’est ainsi que, après d’autres initiatives communes qui ont été réalisées ou sont à venir, le collectif « Vive l’APL » a programmé une mobilisation le samedi 14 octobre dans toute la France. L’AFVS, membre de ce collectif, invite les familles adhérentes à y participer.
Pour télécharger la lettre, cliquer ici
L’AFVS se mobilise contre les projets du gouvernement de limiter les aides personnelles au logement. Elle fait campagne au sein d’un collectif qui regroupe la plupart des associations qui œuvrent en faveur du logement des ménages les plus démunis.
Voici le texte de l’appel commun, qui consiste également à un appel à des mobilisations le 14 octobre 2017.
Le gouvernement a annoncé son intention de retirer 5 euros par mois sur les allocations logement (APL-AL) par ménage à partir du 1er octobre, soit 400 millions d’euros par an. Cette mesure est injuste car elle touche uniquement les plus modestes d’entre nous, celles et ceux qui ont des difficultés à boucler leurs fins de mois.
Malgré le tollé général, le gouvernement persiste à vouloir réaliser en 2018 des économies encore plus drastiques sur le budget des APL dans le parc social, à hauteur de 2 milliards d’euros, prenant ainsi le risque de mettre en grande difficulté des centaines de milliers de locataires, pauvres ou modestes, qui n’auront jamais la capacité de se reloger par eux-mêmes.En effet, depuis vingt ans, les loyers et les charges ont progressé bien plus rapidement que les allocations et ressources des ménages à bas revenus. La moindre baisse des APL peut donc entraîner une hausse des impayés de loyers et des expulsions locatives.
Nous, associations de mal-logés, de locataires, d’étudiants, de résidents, de jeunes, de consommateurs, de personnes âgées, d’aide aux personnes défavorisées, de citoyens, syndicats, organisations de bailleurs sociaux, avons donc décidé de nous unir contre ces décisions injustes, mais aussi inefficaces au niveau budgétaire à moyen terme, car une personne expulsée ou à la rue devra être prise en charge à un coût parfois bien plus élevé, sur le plan de l’hébergement d’urgence, de la santé…
Nous demandons solennellement et d’une seule voix au gouvernement de :
– revenir sur sa décision de ponctionner 5 euros des allocations logement et sur ses projets de coupes budgétaires en 2018 sur les bailleurs sociaux,
– appliquer l’encadrement des loyers en vue d’alléger la charge des locataires, comme le prévoit la loi dans les zones tendues,
– préserver l’équilibre économique à long terme des bailleurs sociaux afin qu’ils poursuivent leur mission sociale, entretiennent correctement leur patrimoine, accroissent leur production de logements sociaux et très sociaux, en particulier dans les communes qui en manquent, afin de reloger des ménages précaires dans de bonnes conditions et de continuer à répondre à l’ensemble des besoins sociaux.
Samedi 14 octobre
Mobilisations dans toute la France.
Collectif Vive l’APL !Premiers signataires :
AC, ACDL, ACSC, Advocacy France, AFOC, AFVS, AITEC, ATTAC, Bagagérue, CAL, CFDT, CGL, CGT, CLCV, CNAFAL, CNL, Collectif Logement Paris 14, Collectif SDF Alsace, Collectif SDF de Lille, Compagnons Bâtisseurs, Coop’HLM, COPAF, CSF, DAL, Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, FAGE, FAPIL, Fédération des Acteurs de la Solidarité, Fédération nationale des Associations régionales HLM, Fédération Offices Publics de l’Habitat, Femmes Egalité, FEP, FNASAT Gens du Voyage, Fondation Abbé Pierre, Fondation Armée du Salut, FSU, Habitat et Humanisme, HALEM, Indecosa-CGT, Ligue des Droits de l’Homme, MNCP, Pas Sans nous, Petits Frères des Pauvres, Planning Familial, RESEL Ile-de-France, Le Refuge, Secours Catholique – Caritas France, SNL, SNUP Habitat FSU, SoliHa, Sud Santé Sociaux, Syndicat de la Magistrature, UNAFO, UNCLLAJ, UNEF, UNHAJ, Union syndicale Solidaires, UNIOPSS, USH, USP…
