Communiqué de l’Association des familles victimes du saturnismeLa cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 novembre 2016, infirme le jugement du 23 janvier 2015 par lequel la CIVI de Lyon avait débouté les époux D. de leur demande.
En première instance, les époux D. faisaient valoir entre autres que la dégradation des peintures du logement qu’ils avaient loué le 5 juin 2008 à Lyon avait provoqué des poussières à haute teneur de plomb et que cette situation était à l’origine de fortes intoxications au plomb des occupants du logement, notamment les plus vulnérables, étayées par les analyses sanguines de leurs trois enfants pratiquées en août 2011 qui révélaient des taux de plomb supérieurs à la normale.
En effet, la CIVI de Lyon avait jugé en janvier 2015 que la famille D. n’établissait pas un droit à indemnisation. Pour la Commission, « si les analyses sanguines d’août 2011 montraient un taux élevé de plomb chez les trois enfants, ces taux avaient baissé jusqu’à la normale lors des analyses pratiquées en janvier 2012 » et que « les éléments médicaux postérieurs ne mentionnaient pas que les enfants avaient un suivi spécifique ou présentaient des symptômes d’intoxication au plomb ».
La famille a fait appel de ce jugement.
Le fonds de garantie a, quant à lui, sollicité la confirmation du jugement dénoncé.
La cour d’appel de Lyon a tranché, dans l’arrêt commenté du 24 novembre 2016, en faveur de la famille en relevant que :
– il est démontré la présence de plomb dans des prélèvements de poussières au domicile de la famille jusqu’en mars 2013 ; cela, combiné aux plombémies anormalement élevées, suffit à établir l’existence des infractions [non intentionnelles d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne et blessure involontaire] ;
– l’intoxication au plomb des trois enfants diagnostiquée en août 2011 et le fait que ceux-ci ont reçu des traitements par fer d’octobre 2011 à janvier 2012 tendent à établir l’existence d’une incapacité totale de travail de trois mois au moins découlant de leur exposition au plomb ;
– les époux D. et leurs enfants ont apporté la preuve d’un motif légitime au soutien de leur demande d’expertise médicale ;
– enfin, la cour d’appel analyse le préjudice moral des époux D. comme s’apparentant à « un préjudice d’anxiété majoritairement lié au fait que leurs enfants puissent conserver un handicap consécutivement à leur exposition au plomb ». Par conséquent, elle sursoit à statuer sur les demandes de dommages et intérêts présentées à titre personnel par les époux D. jusqu’à ce que l’expertise permette « d’appréhender si les enfants D. souffrent de pathologies en relation causale avec leur intoxication au plomb et si leur développement va s’en trouver affecté ».
Paris, le 29 novembre 2016
L’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) – dont l’AFVS est membre – a publié, le 15 novembre 2016, un communiqué dans lequel il dénonce les décrets d’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers.
Communiqué de presse / 15 novembre 2016
Réforme du droit au séjour des étrangers malades :
Les malades étrangèr-e-s abandonné-e-s par le gouvernement ?
En France, les personnes étrangères gravement malades qui ne pourraient pas avoir accès à un traitement et à un suivi dans leur pays d’origine, sont censées être protégées contre toute mesure d’expulsion et avoir droit à un titre de séjour. Ce dispositif vise un double objectif : le respect de la santé individuelle et la protection de la santé publique.
Mais les rédacteurs des décrets d’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers semblent l’avoir oublié. Cette loi prévoit le transfert de l’évaluation médicale des demandes de cartes de séjour pour soins, des Agences régionales de santé (ARS) à un collège du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), organisme placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. L’Observatoire du droit à la santé des étrangers ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Défenseur des droits avaient déjà fait part de leurs inquiétudes face à une telle mesure qui illustrait une volonté de faire primer les contrôles migratoires sur la santé publique.
Le gouvernement aurait pu tenir compte de ces avertissements en confiant, comme la loi le lui permettait, aux médecins traitants des demandeurs, plus aptes à rendre parfaitement compte de l’état de santé de leurs patients, la rédaction des rapports médicaux destinés à l’examen par le collège des médecins de l’OFII.
Tel n’est pas ce que prévoient les décrets : la décision se prendra en effet au regard d’un rapport médical « établi par un médecin de l’OFII », sur la base d’un simple « certificat médical » du médecin traitant ou « d’un praticien hospitalier ». Le « tout-OFII » l’a emporté marquant le dessaisissement du ministère de la Santé et la mainmise du ministère de l’Intérieur sur la procédure. Seuls les enjeux de contrôle de l’immigration semblent désormais primer, au mépris des considérations sanitaires.
Cette décision gouvernementale est d’autant plus inquiétante qu’elle intervient dans un contexte où les services du ministère de l’Intérieur continuent d’entraver massivement les avis médicaux des médecins des Agences régionales de santé ainsi que les décisions préfectorales, et s’adonnent à de nombreuses violations ou incitations à la violation du secret médical. Plusieurs de ces médecins se sont d’ailleurs plaints de ces pressions préfectorales auprès de leurs Conseils de l’ordre.
Afin que les médecins du service médical de l’OFII puissent exercer leur mission en adéquation avec les principes déontologiques, et qu’ils ne fassent l’objet d’aucune pression, l’ODSE demande des garanties permettant de maintenir le pilotage de l’évaluation médicale des demandes de cartes de séjour pour soins sous la compétence exclusive du ministère de la Santé.
Les membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers sont :
ACT UP Paris, AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AIDES, ARCAT, CATRED (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits), Centre Primo Lévi, CIMADE, COMEDE (Comité pour la santé des exilés), CoMeGAS, Créteil Solidarité, Dom’asile (Domiciliation et accompagnement des demandeurs d’asile), Droits d’urgence, FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), GAIA Paris, GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), La case de santé (Centre de santé communautaire Toulouse), la Ligue des droits de l’homme, Médecins du monde, MFPF (Mouvement français pour le planning familial), MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Réseau Louis Guilloux, SIDA Info service, Solidarité SIDA, SOS hépatites.
Voici un extrait d’un signalement adressé, en novembre 2016, au Défenseur des enfants (Défenseur des droits). Il reprend les propos d’enfants d’une famille résidant dans la banlieue nord de Paris. Les prénoms ont été modifiés.
Nous, Bahia, 11 ans, Naima, 3 ans et Jasmine, 14 mois, vivons avec nos deux parents dans un appartement de 45 m² très insalubre.Nous avons été intoxiqués au plomb dans ce logement avec des taux allant jusqu’à 204 microgrammes de plombémie par litre de sang pour Naima (la valeur de référence étant de 50 microgrammes).
Nos parents, à qui « il incomberait au premier chef la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires à notre développement », recherchent un logement adapté depuis plusieurs années. Mais notre papa, en invalidité suite à un accident de travail, ne présente pas une situation financière rassurante pour les bailleurs privés, de fait, nous n’avons pas pu quitter ce logement.
Tous nos espoirs sont tournés vers le parc social. Mais nous attendons depuis 6 ans une proposition, en vain. Il paraît que la convention relative aux droits des enfants indique en son article 27 que « les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social ».
Nous n’avons jamais fêté d’anniversaire à la maison avec nos copains et copines, nous ne les y invitons pas, parce que nous avons honte de notre logement. C’est dangereux chez nous ; ça rend malade !
Selon Le Parisien, la justice vient de condamner la Société d’exploitation de la Tour Eiffel (SETE) le 11 octobre 2016 à 18.750 euros d’amende pour « délit d’entrave » pour avoir caché un rapport révélant la présence de plomb à des concentrations trop élevées durant des travaux en 2012.
Démarrés en mars 2012, ces travaux visaient à redonner un coup de jeune au 1er étage de la tour. Un mois après le lancement du chantier, des experts indépendants rendent un rapport révélant des concentrations inquiétantes de ce métal. Pourtant, la direction garde ce document secret, laissant les ouvriers poursuivre leur tâche. Une inspection de la Caisse d’assurance maladie en juillet fait le même constat, obligeant la tour à suspendre la rénovation et à procéder à une dépollution des parties concernées. Une analyse plus poussée révélera des taux de plomb jusqu’à 21 fois supérieurs aux normes.
L’arrêt du chantier permet au CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) de découvrir le pot aux roses.
Voir l’article du Parisien ici.
Le site sudinfo.be, du groupe de presse belge Sudpresse, indique, le 12 octobre 2016, que seuls 95,6 % des contrôles réalisés en Wallonie sur l’eau du robinet sont conformes en matière de présence de plomb dans l’eau. Ces chiffres ont été fournis en septembre 2016 par Aquawal, l’Union professionnelle des opérateurs publics du cycle de l’eau, Or, la présence de ce métal toxique provient principalement de la dissolution du plomb dans les vieilles canalisations. Selon ces chiffres, c’est donc plus d’un robinet sur 25 qui pose problème en Wallonie.
Lire l’article ici
Le ministère des Affaire
s sociales et de la santé vient de publier une instruction relative au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile et de réduction des expositions au plomb. Il s’agit d’une circulaire qui s’adresse aux services déconcentrés du ministère et qui comporte un rappel de la politique suivie en matière de saturnisme infantile et le dispositif législatif et réglementaire visant à lutter contre le saturnisme. Elle précise également les modalités de mise en œuvre des recommandations de juillet 2014 du Haut Conseil de la santé publique en matière de réduction des expositions au plomb, en particulier s’agissant de la baisse du seuil de plombémie définissant la déclaration obligatoire de saturnisme chez l’enfant.
L’ANSES,(Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) a publié, le 28 septembre 2016, la première photographie des expositions alimentaires à un très grand nombre de substances des enfants de moins de trois ans. L’Etude de l’alimentation totale infantile (EATi) couvre en effet plus de 95 % du régime alimentaire des tout-petits. Près de 670 substances ont été analysées. Cette étude confirme le bon niveau de maîtrise sanitaire au regard des valeurs toxicologiques de référence, puisque pour la plupart des substances évaluées, le risque peut être écarté. Certains points méritent toutefois une vigilance particulière : parmi les substances ou familles de substances pour lesquelles le risque n’a pu être écarté, 16 nécessitent une réduction de l’exposition, dont 9 de manière prioritaire. L’Anses recommande donc des actions visant à diminuer l’exposition de la population infantile à ces substances et à acquérir des connaissances complémentaires permettant d’affiner les évaluations de risques.
Parmi les neuf composés pour lesquels la situation est jugée « préoccupante » figurent trois métaux lourds, considérés comme toxiques pour la santé : l’arsenic, présent surtout dans les petits pots à base de légumes et de poisson, le riz et les céréales infantiles, le nickel, dans « les produits à base de chocolat », et le plomb, dans les légumes et l’eau. L’Anses incrimine aussi les dioxines, le furane et les polychlorobiphényles (PCB), des composants chimiques utilisés comme lubrifiants ou revêtements imperméables, très difficilement dégradables dans l’environnement et qui s’accumulent dans les tissus de ceux qui les ingèrent, en particulier les poissons.
On peut lire le rapport de l’ANSES sur son site.
La Fondation lance une plateforme virtuelle et interactive inédite pour faire prendre conscience au maximum de personnes que la lutte contre le mal-logement doit redevenir une priorité politique,
Dès le 19 septembre et jusqu’aux élections de 2017, elle a décidé de sensibiliser et de mobiliser l’ensemble de la société civile sur le site : #OnAttendQuoi
Associations, citoyens, Parrains de la Fondation, élus, témoigneront tout au long de cette campagne pour dénoncer le fléau du mal-logement et montrer comment y mettre un terme.
Sur cette plateforme, la Fondation Abbé Pierre propose également de signer le Rappel, un texte militant qui actualise l’appel que l’abbé Pierre avait lancé le 1er février 1954.
Depuis le 1er juin 2016, l’ensemble des dispositions du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 est entré en vigueur. Ce décret fixe pour les locations d’un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée ou de sortie ainsi que les modalités de prise en compte de la vétusté.
Définition de la vétusté et établissement d’une grille
Le décret donne une définition de la vétusté :
« l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».
Depuis le 1er juin 2016, toutes les parties au contrat de location peuvent convenir d’appliquer une grille de vétusté dès la signature du bail.
La grille peut être choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif conclu conformément à l’article 41 ter ou à l’article 42 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière. Ce type d’accords collectifs est fréquents pour les logements appartenant ou gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré (bailleurs sociaux).
Exemple d’accords collectifs portant sur la grille de vétusté : Patrimoine locatif des sociétés d’Ile-de-France du Groupe 3F.
Cette grille de vétusté définit « au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire ».
La décision n°388029 du Conseil d’Etat du 27 juillet 2016 vient fragiliser davantage l’une des situations motivant le recours amiable auprès de la Commission DALO, le point 9.2 « Vous êtes hébergé(e) chez un particulier »
L’AFVS avait déjà noté cette tendance des Commissions départementales de médiation (Comed) qui consiste à rejeter l’argument de la priorité d’accès au logement social du fait de l’hébergement actuel par un proche, notamment lorsque le parent hébergeur n’occupe pas ledit logement ou lorsque l’hébergement ne se fait pas en sur-occupation.
Dans la décision ci-dessus référencée, le Conseil d’État va dans le même sens : « lorsque le demandeur allègue devant la commission de médiation qu’il est dépourvu de logement, cette commission peut, le cas échéant, tenir compte pour apprécier le caractère prioritaire de sa demande, de la circonstance qu’il est logé par un de ses parents au titre de l’obligation alimentaire définie par les articles 205 et suivants du code civil, ainsi que des conditions dans lesquelles il est ainsi logé ; que par suite, le tribunal administratif de Bastia a pu, sans erreur de droit, se fonder sur la circonstance que M. A…était logé par sa mère au titre de l’obligation alimentaire et sur le fait que ses allégations selon lesquelles la cohabitation avec sa famille comportait certains risques n’étaient corroborées par aucune pièce du dossier, pour refuser de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé en urgence ; qu’en portant cette appréciation, le tribunal n’a pas dénaturé les pièces du dossier ». Voir la décision sur Legifrance.gouv.fr
