L’AFVS vient de publier une nouvelle brochure qui présente les différents enjeux liés au saturnisme, les démarches et procédures à engager, ainsi que ses actions et interventions.
Il s’agit d’un livret qui vise à être pratique, à la portée de tous et qui permet de trouver des réponses rapides aux principales questions posées par le saturnisme.
Il illustre et développe les thèmes suivants :
L’AFVS s’associe à l’appel de nombreuses associations et organisations syndicales pour dénoncer la recrudescence de poursuites visant à empêcher l’expression de la solidarité envers les migrants, les réfugiés, les Roms, les sans-papiers, etc. que permet l’état d’urgence et la tension croissante autour de ce qu’on appelle la « crise migratoire ».
Les organisations qui ont signé l’appel ci-joint appellent à la vigilance. Pour elles, de plus en plus, le simple fait d’avoir voulu être témoin d’opérations de police, d’expulsions de bidonvilles, de rafles, peut conduire à une arrestation, sous couvert de rébellion ou de violences à agent. Ces procédés d’intimidation doivent cesser. Nous affirmons la légitimité du droit de regard des citoyens et des citoyennes sur les pratiques de l’administration, de la justice ou de la police. Nous voulons que soient encouragé·e·s celles et ceux qui se montrent solidaires des personnes en situation de précarité sans se soucier de savoir si elles sont ou non en situation régulière au regard du séjour. Nous refusons que les populations visées par des politiques ou des pratiques xénophobes soient privées de soutien. C’est l’avenir du principe même de solidarité qui est en jeu.
La procédure pénale française permet aux personnes qui s’estiment lésées par un crime ou un délit de se constituer partie civile dans un procès pénal et de demander des dommages et intérêts correspondant au préjudice qui leur a été causé.
Mais il se peut que la victime ne soit pas en mesure d’obtenir réparation du préjudice de la part de son auteur, par exemple parce que celui-ci est inconnu ou insolvable.
Pour faire face à cette éventualité, la loi a instauré un dispositif spécifique qui permet d’obtenir, sous certaines conditions, l’indemnisation du préjudice subi, par l’intermédiaire d’un fonds de garantie.
Cette indemnisation par le fonds de garantie est possible (pour les personnes gravement intoxiquées au plomb) par la saisine de la CIVI qui est la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.
La CIVI est une juridiction civile qui siège auprès de chaque tribunal de grande instance ; elle se prononce notamment sur la réparation éventuelle à allouer et apprécie l’existence et l’étendue d’une éventuelle faute/infraction sur la victime.
En ce qui concerne les victimes du saturnisme, il s’agira de démontrer que l’intoxication au plomb dans le logement insalubre a pu porter atteinte aux occupants (enfants notamment pour les atteintes physiques et parents pour les atteintes morales) et qu’il y a eu délit d’omission de porter secours (l’administration ne proposant aucune offre de relogement à la famille).
L’intoxication au plomb dans les logements dégradés peut faire des victimes directes qui sont les enfants, car cette intoxication, selon sa gravité, peut entraîner des séquelles invalidantes (neurologiques et psychomotrices).
La saisine de la CIVI va être d’une importance majeure pour les personnes atteintes du saturnisme parce que la procédure pénale est longue et compliquée ; parce qu’elle peut aboutir à la reconnaissance de la qualité de victime du requérant ou de la requérante et à la réparation financière des dommages subis.
Pour aller plus loin sur cette question, lire la brochure intitulée « Indemnisation des victimes d’infraction » publiée en décembre 2011 par le GISTI et l’AFVS.
Le 30 novembre 2016, le ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié un arrêté « portant agrément », « pour cinq ans » de l’AFVS comme association « représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ». Cette décision a été publiée au Journal Officiel le 1er décembre 2016.
Cet agrément permet à l’AFVS d’intégrer les instances de démocratie sanitaire et de représentation des usagers.
L’AFVS le demandait depuis longtemps. Il représente la reconnaissance du travail d’appui aux familles, de défense des droits, de sensibilisation aux dangers du saturnisme auprès du grand public et de travail en réseau dans différentes régions françaises.
Cette commune du Gard présente un taux de plomb anormalement élevé dans le sol. L’Agence régionale de santé va mettre en place en septembre un dépistage du saturnisme destiné aux 500 habitants de la commune de Saint Sébastien d’Aigrefeuille.
La mine de plomb à ciel ouvert de Saint-Sébastien-d’Aigrefeuille a été exploitée par la multinationale Penarroya entre 1956 et 1963. Faute de rentabilité le gisement est abandonné. Le patrimoine de Penarroya est ensuite passé sous la responsabilité de Métaleurop. La mine fournissait du plomb et du zinc. 500 000 m3 de sulfures sont toujours présents sur le site en amont du village. L’eau qui sort du dépôt est interdite d’usage. Il n’y a pas d’anomalie dans l’eau des forages et des puits. En revanche les salades des potagers ont des teneurs en plomb supérieures à la norme autorisée pour mise sur le marché.
La dangerosité de ce site minier est connue depuis longtemps. Le site Robin des bois alerte à son sujet depuis des années. La base de données BASOL sur les sites et sols pollués du ministère de l’Environnement signale la longue série d’interventions destinées à limiter les conséquences sur la santé de l’écoulement d’eaux polluées.
Source : France 3 Languedoc Roussillon
Communiqué de l’Association des familles victimes du saturnismeLa cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 novembre 2016, infirme le jugement du 23 janvier 2015 par lequel la CIVI de Lyon avait débouté les époux D. de leur demande.
En première instance, les époux D. faisaient valoir entre autres que la dégradation des peintures du logement qu’ils avaient loué le 5 juin 2008 à Lyon avait provoqué des poussières à haute teneur de plomb et que cette situation était à l’origine de fortes intoxications au plomb des occupants du logement, notamment les plus vulnérables, étayées par les analyses sanguines de leurs trois enfants pratiquées en août 2011 qui révélaient des taux de plomb supérieurs à la normale.
En effet, la CIVI de Lyon avait jugé en janvier 2015 que la famille D. n’établissait pas un droit à indemnisation. Pour la Commission, « si les analyses sanguines d’août 2011 montraient un taux élevé de plomb chez les trois enfants, ces taux avaient baissé jusqu’à la normale lors des analyses pratiquées en janvier 2012 » et que « les éléments médicaux postérieurs ne mentionnaient pas que les enfants avaient un suivi spécifique ou présentaient des symptômes d’intoxication au plomb ».
La famille a fait appel de ce jugement.
Le fonds de garantie a, quant à lui, sollicité la confirmation du jugement dénoncé.
La cour d’appel de Lyon a tranché, dans l’arrêt commenté du 24 novembre 2016, en faveur de la famille en relevant que :
– il est démontré la présence de plomb dans des prélèvements de poussières au domicile de la famille jusqu’en mars 2013 ; cela, combiné aux plombémies anormalement élevées, suffit à établir l’existence des infractions [non intentionnelles d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne et blessure involontaire] ;
– l’intoxication au plomb des trois enfants diagnostiquée en août 2011 et le fait que ceux-ci ont reçu des traitements par fer d’octobre 2011 à janvier 2012 tendent à établir l’existence d’une incapacité totale de travail de trois mois au moins découlant de leur exposition au plomb ;
– les époux D. et leurs enfants ont apporté la preuve d’un motif légitime au soutien de leur demande d’expertise médicale ;
– enfin, la cour d’appel analyse le préjudice moral des époux D. comme s’apparentant à « un préjudice d’anxiété majoritairement lié au fait que leurs enfants puissent conserver un handicap consécutivement à leur exposition au plomb ». Par conséquent, elle sursoit à statuer sur les demandes de dommages et intérêts présentées à titre personnel par les époux D. jusqu’à ce que l’expertise permette « d’appréhender si les enfants D. souffrent de pathologies en relation causale avec leur intoxication au plomb et si leur développement va s’en trouver affecté ».
Paris, le 29 novembre 2016
L’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) – dont l’AFVS est membre – a publié, le 15 novembre 2016, un communiqué dans lequel il dénonce les décrets d’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers.
Communiqué de presse / 15 novembre 2016
Réforme du droit au séjour des étrangers malades :
Les malades étrangèr-e-s abandonné-e-s par le gouvernement ?
En France, les personnes étrangères gravement malades qui ne pourraient pas avoir accès à un traitement et à un suivi dans leur pays d’origine, sont censées être protégées contre toute mesure d’expulsion et avoir droit à un titre de séjour. Ce dispositif vise un double objectif : le respect de la santé individuelle et la protection de la santé publique.
Mais les rédacteurs des décrets d’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers semblent l’avoir oublié. Cette loi prévoit le transfert de l’évaluation médicale des demandes de cartes de séjour pour soins, des Agences régionales de santé (ARS) à un collège du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), organisme placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. L’Observatoire du droit à la santé des étrangers ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Défenseur des droits avaient déjà fait part de leurs inquiétudes face à une telle mesure qui illustrait une volonté de faire primer les contrôles migratoires sur la santé publique.
Le gouvernement aurait pu tenir compte de ces avertissements en confiant, comme la loi le lui permettait, aux médecins traitants des demandeurs, plus aptes à rendre parfaitement compte de l’état de santé de leurs patients, la rédaction des rapports médicaux destinés à l’examen par le collège des médecins de l’OFII.
Tel n’est pas ce que prévoient les décrets : la décision se prendra en effet au regard d’un rapport médical « établi par un médecin de l’OFII », sur la base d’un simple « certificat médical » du médecin traitant ou « d’un praticien hospitalier ». Le « tout-OFII » l’a emporté marquant le dessaisissement du ministère de la Santé et la mainmise du ministère de l’Intérieur sur la procédure. Seuls les enjeux de contrôle de l’immigration semblent désormais primer, au mépris des considérations sanitaires.
Cette décision gouvernementale est d’autant plus inquiétante qu’elle intervient dans un contexte où les services du ministère de l’Intérieur continuent d’entraver massivement les avis médicaux des médecins des Agences régionales de santé ainsi que les décisions préfectorales, et s’adonnent à de nombreuses violations ou incitations à la violation du secret médical. Plusieurs de ces médecins se sont d’ailleurs plaints de ces pressions préfectorales auprès de leurs Conseils de l’ordre.
Afin que les médecins du service médical de l’OFII puissent exercer leur mission en adéquation avec les principes déontologiques, et qu’ils ne fassent l’objet d’aucune pression, l’ODSE demande des garanties permettant de maintenir le pilotage de l’évaluation médicale des demandes de cartes de séjour pour soins sous la compétence exclusive du ministère de la Santé.
Les membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers sont :
ACT UP Paris, AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AIDES, ARCAT, CATRED (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits), Centre Primo Lévi, CIMADE, COMEDE (Comité pour la santé des exilés), CoMeGAS, Créteil Solidarité, Dom’asile (Domiciliation et accompagnement des demandeurs d’asile), Droits d’urgence, FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), GAIA Paris, GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), La case de santé (Centre de santé communautaire Toulouse), la Ligue des droits de l’homme, Médecins du monde, MFPF (Mouvement français pour le planning familial), MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Réseau Louis Guilloux, SIDA Info service, Solidarité SIDA, SOS hépatites.
Voici un extrait d’un signalement adressé, en novembre 2016, au Défenseur des enfants (Défenseur des droits). Il reprend les propos d’enfants d’une famille résidant dans la banlieue nord de Paris. Les prénoms ont été modifiés.
Nous, Bahia, 11 ans, Naima, 3 ans et Jasmine, 14 mois, vivons avec nos deux parents dans un appartement de 45 m² très insalubre.Nous avons été intoxiqués au plomb dans ce logement avec des taux allant jusqu’à 204 microgrammes de plombémie par litre de sang pour Naima (la valeur de référence étant de 50 microgrammes).
Nos parents, à qui « il incomberait au premier chef la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires à notre développement », recherchent un logement adapté depuis plusieurs années. Mais notre papa, en invalidité suite à un accident de travail, ne présente pas une situation financière rassurante pour les bailleurs privés, de fait, nous n’avons pas pu quitter ce logement.
Tous nos espoirs sont tournés vers le parc social. Mais nous attendons depuis 6 ans une proposition, en vain. Il paraît que la convention relative aux droits des enfants indique en son article 27 que « les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social ».
Nous n’avons jamais fêté d’anniversaire à la maison avec nos copains et copines, nous ne les y invitons pas, parce que nous avons honte de notre logement. C’est dangereux chez nous ; ça rend malade !
Selon Le Parisien, la justice vient de condamner la Société d’exploitation de la Tour Eiffel (SETE) le 11 octobre 2016 à 18.750 euros d’amende pour « délit d’entrave » pour avoir caché un rapport révélant la présence de plomb à des concentrations trop élevées durant des travaux en 2012.
Démarrés en mars 2012, ces travaux visaient à redonner un coup de jeune au 1er étage de la tour. Un mois après le lancement du chantier, des experts indépendants rendent un rapport révélant des concentrations inquiétantes de ce métal. Pourtant, la direction garde ce document secret, laissant les ouvriers poursuivre leur tâche. Une inspection de la Caisse d’assurance maladie en juillet fait le même constat, obligeant la tour à suspendre la rénovation et à procéder à une dépollution des parties concernées. Une analyse plus poussée révélera des taux de plomb jusqu’à 21 fois supérieurs aux normes.
L’arrêt du chantier permet au CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) de découvrir le pot aux roses.
Voir l’article du Parisien ici.
Le site sudinfo.be, du groupe de presse belge Sudpresse, indique, le 12 octobre 2016, que seuls 95,6 % des contrôles réalisés en Wallonie sur l’eau du robinet sont conformes en matière de présence de plomb dans l’eau. Ces chiffres ont été fournis en septembre 2016 par Aquawal, l’Union professionnelle des opérateurs publics du cycle de l’eau, Or, la présence de ce métal toxique provient principalement de la dissolution du plomb dans les vieilles canalisations. Selon ces chiffres, c’est donc plus d’un robinet sur 25 qui pose problème en Wallonie.
Lire l’article ici
