Le tribunal d’instance de Sannois, dans une décision du 31 mai 2018, a condamné le propriétaire d’un logement situé en sous-sol (cave) d’un pavillon et frappé d’une interdiction d’habiter, à verser des frais de réinstallation au locataire et à lui restituer une partie des loyers déjà versés.
Attendu que l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation dispose notamment que lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter, ainsi qu’en cas d’évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer le relogement des occupants ; que cette obligation est satisfaite par la présentation à l’occupant de l’offre d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités ; que le propriétaire ou l’exploitant est tenu de verser à l’occupant évincé une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation ; qu’en l’espèce, cette somme est due même en présence de proposition de logement social ; qu’il convient donc de condamner la SCI D. à payer à Monsieur H [locataire] la somme de 858 € au titre des frais de réinstallation.
Attendu qu’il résulte de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ; que le fait que le locataire ait accepté les lieux en l’état n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance d’un logement décent ; que le fait que le logement ne respecte pas les normes d’habitabilité et notamment qu’il soit enterré à 100 % a nécessairement causé un préjudice au locataire qu’il convient de réparer à hauteur de 50 € par mois pendant 34 mois, puisque le loyer a cessé d’être dû à compter du mois de janvier 2015 ; que la SCI D. sera condamnée à payer à Monsieur H. la somme de 1 700€ au titre de la restitution des loyers.
D’autres attendus de cette décision sont intéressants à lire, notamment sur la responsabilité d’une agence immobilière vis-à-vis du propriétaire du bien. En l’occurrence, l’Agence Foncia « n’était pas tenue au titre de son obligation de conseil et d’information de se livrer à une forme d’expertise sur la potentialité d’une inhabitabilité pouvant être sanctionnée d’un arrêté préfectorale » ; la demande formulée par la SCI D. au titre de la garantie de toutes les condamnations prononcées contre elle à l’encontre de la société Foncia sera rejetée.
Jugement non anonymisé, à communiquer sur demande à afvs@afvs.net
À l’occasion des 20 ans de l’AFVS, la lettre d’information de l’association, datée de mai 2018, est consacrée à l’histoire des combats qu’elle a menés contre le saturnisme.
Cette lettre apporte un éclairage particulier sur le sens et la portée de ses actions, de même que sur les partenariats qu’elle a noués au sein de collectifs de lutte sur la santé ou sur le logement. Elle rend compte des succès remportés et des chantiers encore ouverts.
Lire le numéro spécial 20 ans de l’AFVS
Retrouver tous le numéros d’AFVS Info
Vous trouverez ci-dessous le bilan d’activité 2017 de notre association. Comme vous pourrez le constater, l’AFVS a pu poursuivre et intensifier son action grâce à l’intérêt et au soutien de ses adhérents, de ses partenaires et de ses donateurs.
Notre activité nous confirme que le saturnisme est toujours d’actualité et que persistent en France des sources d’intoxication par le plomb, notamment dans l’habitat indigne, comme nous le détectons lors de nos visites à domicile.
Force est donc de constater l’importance de nos actions visant à pallier les défaillances de l’information. Nous remarquons notamment que le décret interministériel du 8 juin 2015 est souvent méconnu, décret qui instaure une baisse du seuil donnant lieu à une déclaration obligatoire de la maladie à hauteur de 50 µg/L au lieu de 100 µg/L (seuil retenu de 2004 à 2015) et à la mise en place d’une vigilance particulière à partir de 20 µg/L.
Nous continuons et continuerons donc à mener ce travail d’information et de prévention lors de nos permanences et de nos réunions, lors des formations et des rencontres entre professionnels et partenaires, associations et familles, grâce aussi à la diffusion de notre film « Notre plomb quotidien », de notre brochure « Le saturnisme et les enfants victimes du plomb » ainsi que de notre brochure sur les travaux et le plomb, consultable sur notre nouveau site www.afvs.net.
De même, nous espérons avoir les moyens humains et financiers pour continuer à accompagner les familles pendant plusieurs années, jusqu’à ce que leurs enfants ne vivent plus dans un environnement mettant en danger leur santé.
Par ailleurs, l’AFVS s’investit auprès de différentes administrations telles que l’Agence régionale de santé, les services sociaux, les PMI, ainsi qu’auprès de certaines municipalités, et s’attache à mobiliser autour de ses projets les associations, les enseignants, les professionnels de santé, les acteurs sociaux, etc. présents sur les lieux où se situent les logements « plombés » et autres sources de plomb.
L’année 2018, celle de nos vingt ans, s’est annoncée de manière contrastée : d’une part, l’activité intense de l’AFVS, ses nombreux projets, sa bonne dynamique et ses nouveaux locaux aménagés au 20, villa Compoint – 75017 Paris créent des conditions de travail plus confortables, pour un prix de location moins élevé ; d’autre part, nous sommes confrontés aux politiques budgétaires de plus en plus restrictives.
C’est pourquoi nous insistons à nouveau auprès de tous ceux qui sont intéressés à la lutte contre le saturnisme pour qu’ils soutiennent notre travail, notamment par une aide financière, particulièrement souhaitable, voire indispensable, face aux grandes incertitudes qui persistent quant aux subventions publiques.
Le projet de loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 12 juin 2018. Il est marqué par de petites avancées et par des reculs très importants de la politique publique de logement
Du 30 mai au 8 juin, les discussions en séance publique à l’Assemblée nationale ont notamment permis le renforcement de l’arsenal juridique en faveur de la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
Toutefois, plusieurs associations travaillant sur la problématique du mal logements et l’accès au logement social, parmi lesquelles l’AFVS, dénoncent le recul du projet de loi ELAN sur plusieurs points :
-son retour en arrière sur l’encadrement des loyers
-sa création d’un « bail mobilité » meublé de courte durée de un à dix mois
-sa mise en place d’une procédure de vente de 40 000 logements sociaux par an,
-sa quasi-suppression des normes handicap
Pour en savoir plus, voir :
Le Haut Conseil de la Santé Publique vient de rendre publique la mise à jour de son guide pratique de dépistage et de prise en charge des expositions au plomb chez l’enfant mineur et la femme enceinte.
Dans sa version mise à jour, le guide décrit les facteurs de risques et les signes cliniques devant conduire à la prescription par un médecin d’une plombémie chez un enfant de moins de 6 ans ou chez une femme enceinte. De plus, les modalités de prise en charge des enfants et des femmes enceintes ayant bénéficié d’une plombémie sont décrites (conduite à tenir en fonction des concentrations sanguine de plomb, suivi des plombémies, traitement médicamenteux, suivi du développement psychomoteur et cognitif de l’enfant, mesures diététiques, conduite à tenir pour l’allaitement, etc.).
Ce guide est destiné aux professionnels de santé et acteurs du terrain et est présenté sous forme de 19 fiches pratiques indépendantes et complémentaires. Deux questionnaires pour l’identification des facteurs de risques environnementaux ou d’exposition destinés à la femme enceinte ou à l’enfant sont proposés.
Il est possible de télécharger le guide complet sur cette page du Haut Conseil Télécharger ici
Il est également possible de télécharger les différentes fiches de cette mise à jour ci-dessous.
Ce mercredi 4 avril 2018, le gouvernement français a présenté en Conseil des ministres son projet de loi logement, baptisé » ELAN » (Evolution du logement et aménagement numérique). Les réformes annoncées sont censées répondre à la crise du logement qui ne cesse de s’aggraver en France, où 4 millions de personnes sont mal logées ou privées de domicile. L’un des articles de ce projet de loi prévoit de renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. En France, près de 450 000 logements sont aujourd’hui considérés comme indignes, car ils présentent des risques pour la santé et la sécurité de leurs occupants. Particulièrement nombreux dans la région parisienne, loués à des prix usuriers par des propriétaires sans scrupules, ils accueillent des familles très modestes, souvent d’origine étrangère.
La radio RFI (Radio France International) a diffusé, ce même mercredi 4 avril, un reportage réalisé notamment à l’aide de l’AFVS.
A écouter ici Cliquer
Ou ci-dessous.
L’incendie de l’hôtel Paris-Opéra
15 avril 2005
Enquête sur un drame social
Que valent des vies humaines ?
Dans la nuit du 14 au 15 avril 2005, un hôtel meublé brûlait à Paris près des Galeries Lafayette. Les familles, dont l’hébergement était pris en charge par le Samu social, étaient en situation de précarité, pour la plupart originaires d’Afrique. Vingt-quatre personnes, dont onze enfants, y laissent la vie. Il fallait ne pas laisser s’installer l’oubli.
Ce livre témoigne du désir partagé de rendre publique une expérience extrême et de donner lieu et sens à une mémoire de l’événement.
La sociologue Claire Lévy-Vroelant a enquêté sur ce drame social. Une quinzaine de personnes racontent, cheminant avec leurs mots pour exprimer l’indicible. Enregistrés et réécrits, leurs récits ont pris corps, dessinant des lignes de vie et de migration marquées par la violence d’un système.
Claire Lévy-Vroelant est sociologue de l’habitat et de la ville, professeure à l’université Paris 8, membre du Centre de recherche sur l’habitat de l’unité mixte de recherche LAVUE (CNRS).
Dans ses nombreuses publications, elle interroge la place faite aux nouveaux venus et aux étrangers dans la société urbaine et situe sa recherche dans le cadre plus large de l’histoire des migrations contem- poraines. Elle analyse ces faits sous l’angle des politiques de logement et des politiques sociales mais aussi sous celui des solidarités ordinaires, montrant le rôle des mémoires dans la fabrication plurielle de la ville. Elle a publié chez Créaphis deux livres importants liés à ces questions :
Hôtels meublés, Enquête sur une mémoire de l’immigration, avec la sociologue Céline Barrère (2012)
Une chambre en ville. Hôtels meublés et garnis à Paris, 1860-1990, avec l’historien Alain Faure (2007)
Une étude scientifique américaine, publiée dans la prestigieuse revue The Lancet Public Health vient de réévaluer à la hausse, et de façon spectaculaire, les effets de l’exposition au plomb sur la santé. Cet élément chimique, très présent dans notre environnement, peut être ingéré ou respiré. Il serait responsable d’une part plus importante que prévu de la mortalité aux États-Unis, notamment pour cause de maladies du cœur et des artères. Le chiffre avancé par les chercheurs est de 412 000 morts chaque année.
L’étude parue le 12 mars est fondée sur un suivi, de 1988 à 2011, de plus de 14 000 personnes constituant un échantillon représentatif de la population adulte américaine. L’exposition au plomb a été évaluée par leur plombémie.
Cette étude est méthodologiquement solide, du fait de la qualité des données collectées par les chercheurs et de la rigueur de leur exploitation. Elle comporte cependant certaines limites. Il existe en particulier la possibilité qu’un facteur non repéré soit la véritable cause des décès observés – une confusion ne pouvant être exclue formellement dans aucune étude épidémiologique. Les auteurs soulignent cependant que plus la plombémie augmente, plus la mortalité augmente, une constatation qui n’est pas en faveur d’une telle confusion.
En plus de la robustesse de l’étude, il existe des arguments à l’appui d’une relation de cause à effet, fondés sur des mécanismes plausibles de toxicité du plomb pour l’organisme. À titre d’exemple, on sait que le plomb favorise l’hypertension.
Ces différents éléments ont permis aux auteurs de livrer leurs conclusions sous la forme de proportion des décès attribuables à l’exposition au plomb. Elle est de 18 % pour la mortalité totale, soit 412 000 décès par an aux États-Unis. L’exposition au plomb serait en cause dans 29 % des cas de décès par maladies cardio-vasculaires, soit 256 000 décès par an.
Si ces chiffres sont impressionnants, ils ne sont qu’une demi-surprise pour les spécialistes. En effet, au fil des années, les chercheurs se sont intéressés aux doses de plomb de plus en plus faibles. Et ont mis en évidence des implications pour la santé d’une partie de plus en plus importante de la population.
Avant l’étude du Lancet Public Health, le seuil de toxicité connu pour ses effets cardio-vasculaires était relativement élevé (50µg/L ou microgramme par litre). Cette étude a mis en évidence les mêmes effets avec une plombémie plus faible (10µg/L). À noter que la toxicité de plus faibles plombémies était déjà établie pour le développement du cerveau et du système nerveux central de l’enfant.
Avec ce seuil abaissé, on inclut dans le calcul du risque attribuable au plomb une plus grande part de la population, au point que cette part représente désormais la majorité de la population.
L’étude américaine a impliqué des sujets âgés de 20 ans et plus, de 1988 à 1994 et suivis jusqu’en 2011. Il s’agit donc de personnes qui ont ou auraient eu cinquante ans et plus aujourd’hui. Leurs plombémies étaient plus importantes que celles constatées dans les générations suivantes car dans leur enfance, ces personnes ont respiré un air beaucoup plus concentré en plomb. En effet, les carburants automobiles en contenaient encore aux États-Unis jusqu’en 1975, année de leur interdiction. En France, la teneur autorisée en plomb dans l’essence a diminué à partir des années 1990. Puis ce métal lourd a été interdit en 2000. Pour autant, les plombémies observées chez les personnes nées après cette interdiction ne sont pas tombées à zéro, en raison des autres sources d’exposition, et le risque pour la santé n’a donc pas disparu.
1. Cet article a été rédigé à l’aide des informations et des analyses fournies pas le site The Conversation, qui est un média en ligne d’information et d’analyse de l’actualité indépendant, qui publie des articles grand public écrits par les chercheurs et les universitaires.
Lundi 19 mars 2018, la Cour suprême des États-Unis a donné le feu vert à deux recours collectifs (class actions)déposés par des résidents de Flint, Michigan en réponse à la crise de l’eau contaminée par le plomb.
Les habitants de l’ancienne ville industrielle, où plus de 100 000 personnes ont été potentiellement exposés à des niveaux élevés de plomb dans l’eau potable, poursuivent des revendications de droits civils contre les fonctionnaires de la ville et de l’État.
La haute cour a rejeté les arguments avancés contre les poursuites intentées par la ville de Flint, le comté de Genesee et responsables de l’environnement dans le Michigan.
La crise de l’eau de plomb contaminé Flint est l’un des pires scandales de santé au cours des dernières années aux États-Unis – provoquée par la décision des autorités de changer la source de l’approvisionnement en eau de la ville en 2014 pour réduire les coûts*. L’eau acide et polluée de la rivière locale avait été préférée à l’eau pure du lac Michigan. Elle a corrodé les tuyaux du réseau d’eau, exposant les résidents à l’empoisonnement au plomb.
Plus de 8000 enfants auraient consommé de l’eau contaminée au plomb, et une étude a révélé que la proportion des nourrissons et des enfants ayant des plombémies élevées a doublé après la modification de la source d’eau.
* Voir sur ce site, Flint – Du plomb dans les têtes
Cliquer sur la carte pour l’agrandir
Une étude inédite sur la contamination au plomb a été conduite en Guyane de 2015 à 2017. Appelée « Guyaplomb », cette étude a été conduite sur près de 600 jeunes Guyanais de moins de 6 ans.
« On n’a pas retrouvé des cas extrêmes (…) mais pour les plombémies supérieures à 50 ou 100 µg/l, la Guyane présente une prévalence plus importante que celle retrouvée dans Saturn-Inf [enquête nationale en 2008] », a commenté Audrey Andrieu de la cellule interrégionale d’épidémiologique (CIRE). Cette étude montre que la « moyenne est de 22,8 μ/l », un taux plus élevé que celui mis en évidence en Guadeloupe (20,7), en Martinique (19,8) ou à l’échelle nationale. En France depuis 2015, le personnel médical doit signaler aux autorités toute plombémie supérieure à 50 μg/L.
Les premières détections de plomb remontaient à 2011 à Charvein, lieu-dit proche de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (est). « Depuis Charvein, on avait peu de données sur le saturnisme à l’échelle guyanaise même si on suspectait une imprégnation élevée au-delà de cette zone géographique », a ajouté Mme Andrieu.
La CIRE a précisé que les causes de cette intoxication étendue « sont encore en cours d’étude », mais de fortes suspicions pèsent sur une cause alimentaire.
Les cas de saturnisme sont « plus importants chez les garçons et les enfants sous CMU » (couverture maladie universelle) et « sur le littoral guyanais ». Néanmoins, à Camopi et Trois-Sauts, villages amérindiens sur le fleuve Oyapock, frontalier avec le Brésil, les taux sont très élevés. A Camopi, 16 enfants sur 20 prélevés ont une plombémie supérieure à 50 µg/l.
Le saturnisme est particulièrement nocif chez les jeunes avec des effets neurologiques, rénaux et hématologiques.
Une autre étude épidémiologique a confirmé le maintien de la forte sur-imprégnation du mercure chez les autochtones du Haut Maroni, zone du Parc amazonien de Guyane, qui vivent à plusieurs heures de pirogue et d’avion du littoral.
Aujourd’hui, selon les responsables de l’étude, sur les 300 femmes enceintes et jeunes enfants suivis, « 87 % des femmes présentent un risque au niveau foetal » pouvant engendrer des « malformations définitives » et « 40 % des enfants » sont contaminés à plus de 5 µg/l.
La valeur seuil de l’Organisation mondiale de la santé est fixée à 10 µg/g de cheveu, mais pourrait être divisée par deux prochainement.
La sur-imprégnation dans le haut Maroni est démontrée depuis les années 90. Selon Rémy Pignoux, la baisse de 2012 à 2017 est néanmoins « significative » chez les femmes enceintes suivies, car elles « ont adopté les bons usages alimentaires », c’est-à-dire moins consommer les poissons du fleuve contaminés par le mercure utilisé pour l’orpaillage clandestin.
Sources : Mediapart, Ouest France.
