L’Association des paralysés de France (APF) lance une grande initiative à l’occasion de l’élection présidentielle.
Elle publie « 2017-2022 Changeons de cap ! », cinq mesures phares et 40 propositions prioritaires pour une société inclusive et solidaire.
Ces propositions sont regroupées autour de cinq thématiques essentielles pour changer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de leurs proches :
Pour porter cette campagne, elle organise la Marche des oubliés :
Quatre personnes en hand-bike et vélo-béquilles, adhérentes de l’APF, accompagnées d’un minibus événementiel conduit par un adhérent bénévole, porteront de Nantes à Paris les propositions de l’APF « 2017-2022 Changeons de cap ! ».
Départ : samedi 25 mars à 14 h de la préfecture de Nantes.
Arrivée : mardi 11 avril à 14 h sur l’esplanade des Droits de l’homme au Trocadéro, à Paris.
L’AFVS s’associe à cette action et appelle ses adhérents à accueillir les marcheurs place du Trocadéro le 11 avril 2017.
Nous avions déjà rendu compte de la condamnation de la Société d’exploitation de la tour Eiffel (SETE) à 18 700 € d’amende pour délit d’entrave du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et du comité d’entreprise de la SETE pour avoir caché un rapport révélant la présence de plomb à des concentrations élevées durant des travaux entrepris en 2012.
Voici un résumé du jugement établi par le service juridique de l’AFVS le 20 févier 2017 :
Les parties civiles : le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 75007 Paris ; le Comité d’entreprise (CE) de la Société d’exploitation de la tour Eiffel (SETE) 75016 Paris ; le procureur de la République en tant que partie jointe,
La prévenue : la Société anonyme(SA) Société d’exploitation de la tour Eiffel (SETE) 75007 Paris
Chefs d’accusation : entrave au fonctionnement du CHSCT et entrave au fonctionnement du Comité d’entreprise de la SETE par la SA SETE
Les témoins : le contrôleur de la Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (CRAMIF) 75019 Paris ; le directeur général de l’Office du tourisme et des congrès de Paris 75001 Paris
La SA SETE, en charge de l’entretien et de l’exploitation de la tour Eiffel, avait lancé en mars 2012 un chantier de rénovation du 1er étage de la tour Eiffel pour une durée de 18 mois. Le projet portait notamment sur le réaménagement des pavillons Gustave Eiffel et Ferrié ainsi que sur la création d’un parcours muséologique.
Ces travaux avaient été évoqués au cours de réunions du CE et du CHSCT de la SETE comme n’impliquant pas d’intervenir sur les structures de la tour Eiffel, qui étaient recouvertes de peintures contenant du plomb.
Mais lors d’une visite du chantier le 25 juillet 2012, le contrôleur de la CRAMIF, constatant que des travaux de ponçage étaient en cours sur la structure métallique, et ayant consulté le diagnostic préalable (attestant de la présence de plomb dans les peintures du pavillon Eiffel), avait relevé que les mesures de prévention de BATEG, l’entreprise en charge de la conception et de la réalisation des travaux, étaient insuffisantes.
L’entreprise BATEG avait alors immédiatement arrêté le chantier et en avait informé la SA SETE le 27 juillet 2012 qui n’avait pas « jugé utile d’informer son CE ni son CHSCT ».
En effet, « l’analyse des prélèvements effectués le 8 août 2012 confirmait des concentrations en plomb surfacique dans les poussières au sol pouvant aller jusqu’à 21 fois la valeur seuil de 1 000 µg/m², y compris dans les zones hors chantier, ce qui exposait les salariés de la SETE et ses prestataires intervenant dans le zones hors chantier à l’inhalation et à l’ingestion de poussières contenant du plomb ».
Un diagnostic plomb réalisé par Bureau Veritas le 5 avril 2012, transmis le 22 août 2012 à la CHSCT et concernant le pavillon Eiffel, concluait : « le constat met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures ou égales aux seuils définis par l’arrêté mentionné à l’article L.1334-2 du Code de la santé publique ».
Un avenant au Plan particulier de sécurité et de protection de la santé, du 5 avril 2012, prévoyait par exemple que « dans le cadre des travaux sur les pagodes Est, Ouest et Nord, l’entreprise en charge de la réalisation des travaux et ses sous-traitants vont entièrement déposer les structures contenant du plomb ainsi que partiellement les plaques de tôle du plancher et les poutres du premier étage de la tour Eiffel. Le diagnostic plomb établi par la SETE le 4 juillet 2012 met en évidence une présence de peinture au plomb sur la structure de la tour Eiffel et sur certains éléments à l’intérieur du pavillon Ferrié ».
Ces différents éléments ne leur ayant pas été transmis, les parties civiles ont accusé la prévenue de délit d’entrave à leur égard.
Pour sa part, la prévenue (la SETE) soulève la prescription, vite écartée par la juge, qui a retenu le 5 avril 2012 comme point de départ de la prescription de trois ans (affaires introduites en février 2015).
Le délit d’entrave à l’égard du Comité d’entreprise n’est pas retenu dès lors que les textes applicables ne relevaient pas une « obligation d’information du Comité d’entreprise des résultats d’un diagnostic au plomb préalable à la réalisation des travaux ».
Le délit d’entrave au fonctionnement régulier du Comité d’hygiène est caractérisé, quant à lui, en tous ses éléments matériels et intentionnels (violation en connaissance de cause des textes : « Le CHSCT soutenait que lorsque la direction de la SETE l’avait informé du projet de chantier de rénovation du 1er étage de la tour Eiffel, elle lui avait indiqué que les travaux n’impliqueraient pas d’intervention sur la structure métallique de la tour Eiffel, qui contenait du plomb »).
Comme autres éléments matériels de ce délit, un courrier adressé à la direction de la SETE par le contrôleur de la CRAMIF le 9 août 2012 : « Lors de plusieurs réunions, auxquelles participaient vos services techniques, il m’avait été dit que le pavillon Eiffel, plus récent, ne contenait pas de peinture au plomb et qu’aucune intervention n’était prévue sur la structure attenante » ; ou le courrier de l’entreprise BATEG du 6 août 2012 indiquant « qu’au vue des informations qui lui avaient été transmises, elle n’avait pas à prendre en compte d’éventuels surcoûts liés à une pollution au plomb »…
Ce délit d’entrave fait par ailleurs suite à « une précédente violation de l’obligation d’information du CHSCT pour les mêmes faits en 2009, à l’occasion de laquelle la SETE avait fait l’objet d’un rappel de ses obligations par la CRAMIF ». Le tribunal correctionnel de Paris condamne au paiement d’une amende de 18 750 euros la SETE pour ent
rave au fonctionnement du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail commis courant 2012 ; à 1 euro symbolique de dommages-intérêts ; à 3 000 euros au titre des frais de procédure engagés par le CHSCT.
Ce 13 février 2017, l’AFVS, qui fait partie de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), rend public ce communiqué commun de la FNARS, de l’ODSE, du Secours catholique et de Caritas France.
Au prétexte de la réforme dite de la « Protection universelle maladie (PUMa) », entrée en vigueur il y a plus d’un an, le gouvernement s’apprête à remettre en cause les règles établies depuis la réforme CMU de 1999. Un arrêté réduisant la liste des titres et documents qui autorisent les étrangers à bénéficier de l’assurance maladie est en effet sur le point d’être pris.
Malgré des alertes réitérées, vont désormais être exclues les personnes disposant d’un récépissé de demande de titre de séjour ou d’autres documents nominatifs remis par les préfectures et attestant de démarches en cours. Or, les préfectures multiplient précisément la délivrance de ces documents de séjour précaires.
Résultat : alors qu’elles sont en règle du fait de la possession de ces documents, ces personnes vont être renvoyées vers l’AME (aide médicale d’Etat), voire vers rien du tout pour celles dont les ressources sont supérieures au plafond fixé par les textes pour bénéficier de l’AME (720 euros par mois). Ces mesures vont avoir pour effet l’augmentation du nombre de bénéficiaires et des dépenses de l’AME.
Ce changement majeur est d’autant plus inconséquent et inquiétant qu’il est pris à la veille des élections où plusieurs candidat-e-s envisagent de réduire l’AME jusqu’à la faire disparaître. Ce durcissement pourrait donc avoir des conséquences sanitaires et sociales encore plus graves dans un très proche avenir.
Nos organisations demandent au gouvernement que l’arrêté, qui doit être co-signé par le ministre de l’Intérieur et la ministre des Affaires sociales, ne conduise pas à exclure de l’assurance maladie les étrangers en situation régulière au regard du séjour qui, jusqu’ici, y avaient droit.
France 2 a diffusé, le 1er février 2017, un document sur le mal-logement, à l’occasion de la publication du rapport éponyme 2017 de la Fondation Abbé Pierre.
Un des reportages concernait la famille de Mme Tavares, suivie par l’AFVS. Celle-ci élève seule ses deux enfants dans un deux-pièces en région parisienne. Malgré son emploi en CDI dans une maison de retraite, elle n’a pas accès à un logement décent et paie 700 euros de loyer pour 34 m² insalubres. Cela fait six ans que la famille attend un logement social.
Voir également sur le site de Francetv : Précarité : paroles d’enfants
Le film Notre plomb quotidien a été présenté pour la première fois le jeudi 12 janvier 2017, lors d’une initiative conjointe de l’AFVS, du CISS (Comité inter-associatif sur la santé) et de l’UNAF (Union nationale des associations familiales).
A cette occasion, un dossier de presse a été remis aux participants.
Outre la présentation du film, il reprend (sous une forme synthétique) les principaux enjeux actuels de la lutte contre le saturnisme.
Ce film est produit par l’AFVS dans le cadre de ses actions de lutte contre le saturnisme.
Ci-dessous, la présentation du film par son réalisateur Fabrizio Scapin
Un danger méconnu du grand public auquel tout le monde est exposé.
Les enfants restent les premières victimes de l’intoxication par le plomb, mais ce sont des familles entières qui sont concernées par cette maladie souvent liée au mal-logement. La principale source d’intoxication provient du plomb présent dans les habitations vétustes construites avant 1948 et dans les canalisations, mais il y en a d’autres…
Des experts et professionnels de la sécurité et de la santé publique nous expliquent les sources d’intoxication, les effets sur l’organisme ainsi que des méthodes de prévention au quotidien.
Avec
Armando, Mme Aminou, Mme Bourjoi, Mme Djomeni, Mme Issaet, toutes les familles qui nous ont aidé à réaliser ce film
Bruno Courtois, Dr Robert Garnier, Dr Remi Laporte, maître François Lafforgue, Annie Thébaud-Mony, Angèle Moussi, Morgan Pinoteau
Paule Fattaccioli, Rachid Hassani, Graziella Napolitano, Valérie Poirot, Claudia Pop, Isabelle Porta, Ezio Racca
Réalisation et montage
Fabrizio Scapin
Image et son
Fabrizio Scapin
Claudio Cavallari
Anna Fuga
Etalonnage
Claudio Cavallari
Merci pour leur disponibilité à :
PASS : Permanence d’accès aux soins de santé mère-enfant – Assistance publique hôpitaux de Marseille
Centre antipoison de Paris: Hôpital Lariboisière Fernand Widal – Paris
INRS : Institut national de recherche et de sécurité
Cabinet Teissonnière Toplaoff Lafforgue Andreu associés
Médecins du monde
BATEI diagnostic
Isabelle Porta
Odile Fiore
L’AFVS avait déjà publié en 2010 une brochure destinée aux personnes qui effectuent des travaux dans des immeubles contenant du plomb.
Ce texte contient des informations sur l’essentiel des règles applicables. Il ne prétend pas être exhaustif, mais veut attirer l’attention des ouvriers sur les manquements éventuels les plus repérables et leur donner les moyens de réagir pour se protéger.
La brochure vient d’être mise à jour.
Elle est téléchargeable ici
L’AFVS vient de publier une nouvelle brochure qui présente les différents enjeux liés au saturnisme, les démarches et procédures à engager, ainsi que ses actions et interventions.
Il s’agit d’un livret qui vise à être pratique, à la portée de tous et qui permet de trouver des réponses rapides aux principales questions posées par le saturnisme.
Il illustre et développe les thèmes suivants :
L’AFVS s’associe à l’appel de nombreuses associations et organisations syndicales pour dénoncer la recrudescence de poursuites visant à empêcher l’expression de la solidarité envers les migrants, les réfugiés, les Roms, les sans-papiers, etc. que permet l’état d’urgence et la tension croissante autour de ce qu’on appelle la « crise migratoire ».
Les organisations qui ont signé l’appel ci-joint appellent à la vigilance. Pour elles, de plus en plus, le simple fait d’avoir voulu être témoin d’opérations de police, d’expulsions de bidonvilles, de rafles, peut conduire à une arrestation, sous couvert de rébellion ou de violences à agent. Ces procédés d’intimidation doivent cesser. Nous affirmons la légitimité du droit de regard des citoyens et des citoyennes sur les pratiques de l’administration, de la justice ou de la police. Nous voulons que soient encouragé·e·s celles et ceux qui se montrent solidaires des personnes en situation de précarité sans se soucier de savoir si elles sont ou non en situation régulière au regard du séjour. Nous refusons que les populations visées par des politiques ou des pratiques xénophobes soient privées de soutien. C’est l’avenir du principe même de solidarité qui est en jeu.
La procédure pénale française permet aux personnes qui s’estiment lésées par un crime ou un délit de se constituer partie civile dans un procès pénal et de demander des dommages et intérêts correspondant au préjudice qui leur a été causé.
Mais il se peut que la victime ne soit pas en mesure d’obtenir réparation du préjudice de la part de son auteur, par exemple parce que celui-ci est inconnu ou insolvable.
Pour faire face à cette éventualité, la loi a instauré un dispositif spécifique qui permet d’obtenir, sous certaines conditions, l’indemnisation du préjudice subi, par l’intermédiaire d’un fonds de garantie.
Cette indemnisation par le fonds de garantie est possible (pour les personnes gravement intoxiquées au plomb) par la saisine de la CIVI qui est la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.
La CIVI est une juridiction civile qui siège auprès de chaque tribunal de grande instance ; elle se prononce notamment sur la réparation éventuelle à allouer et apprécie l’existence et l’étendue d’une éventuelle faute/infraction sur la victime.
En ce qui concerne les victimes du saturnisme, il s’agira de démontrer que l’intoxication au plomb dans le logement insalubre a pu porter atteinte aux occupants (enfants notamment pour les atteintes physiques et parents pour les atteintes morales) et qu’il y a eu délit d’omission de porter secours (l’administration ne proposant aucune offre de relogement à la famille).
L’intoxication au plomb dans les logements dégradés peut faire des victimes directes qui sont les enfants, car cette intoxication, selon sa gravité, peut entraîner des séquelles invalidantes (neurologiques et psychomotrices).
La saisine de la CIVI va être d’une importance majeure pour les personnes atteintes du saturnisme parce que la procédure pénale est longue et compliquée ; parce qu’elle peut aboutir à la reconnaissance de la qualité de victime du requérant ou de la requérante et à la réparation financière des dommages subis.
Pour aller plus loin sur cette question, lire la brochure intitulée « Indemnisation des victimes d’infraction » publiée en décembre 2011 par le GISTI et l’AFVS.
