23 novembre 2018
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) vient de publier son premier rapport rendu au Parlement sur le droit au séjour pour raisons médicales[1] pour l’année 2017. Il révèle un bilan dramatique pour la protection des malades étrangers-ères.
Jusqu’en 2016, l’évaluation médicale des demandes relevait des Agences régionales de santé (ARS), rattachées au ministère de la Santé. Or, la loi du 7 mars 2016 a opéré un changement radical d’approche, en transférant cette compétence aux médecins du pôle santé de l’Ofii, sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Ce transfert avait fait craindre à l’ODSE et aux acteurs-rices de la santé des étrangers-ères que les logiques de maîtrise des flux migratoires ne l’emportent sur des considérations de santé individuelle et de santé publique. Ces inquiétudes s’étaient renforcées depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, les constats de terrain mettant en évidence la multiplication des refus de protection.
Le rapport de l’Ofii, nous montre que la situation est encore plus grave que nous l’imaginions.
Le rapport annonce que le taux d’avis favorables à la nécessaire continuité des soins en France, toutes pathologies confondues, est passé de 77 % en 2014[2] à 52 % en 2017. Derrière ces chiffres, ce sont des centaines de personnes atteintes de troubles psychiques et de maladies graves dont la protection juridique est supprimée et la continuité des soins menacée. Les personnes séropositives ne sont pas épargnées : le rapport de l’Ofii fait état d’un taux d’avis défavorable de près de 6 % pour les personnes vivant avec le VIH, ce qui représente une hausse sans précédent.
S’agissant de la protection contre l’éloignement du territoire, seules 19 % des demandes sont acceptées en rétention administrative. Une situation alarmante, alors que les pathologies et critères médicaux sont théoriquement les mêmes que pour les demandes faites en préfecture.
La rupture constatée avec les pratiques antérieures des médecins de l’ARS apparaît ainsi comme une conséquence directe du changement de tutelle ministérielle, celle du ministère de l’Intérieur produisant des effets très restrictifs sur le sens des décisions des médecins du pôle santé de l’Ofii en charge de l’évaluation.
Des moyens considérables ont été mobilisés au service de la « lutte contre la fraude » : près d’une personne sur deux a été convoquée pour une visite de contrôle médical, une pratique inédite. Or, seulement 115 cas de fraude avérée ont été dénombrés, soit 0,41% du nombre de demandes. L’ampleur de ces contrôles a des conséquences disproportionnées sur l’allongement des délais d’instruction, jusqu’à plus de 8 mois selon nos observations de terrain. En outre, elle traduit une défiance inédite à l’égard des médecins qui accompagnent les personnes dans le dépôt de leur demande.
Face à cette évolution dramatique, et afin d’aider les médecins en charge de cette responsabilité complexe, il est urgent de rendre la coordination, le suivi et l’évaluation médicale aux services du ministère de la Santé.
Nous, associations de personnes malades, de médecins et de défense des droits des étrangers-ères, appelons l’ensemble des acteurs-rices impliqués-es dans la procédure :
Contacts Presse
Benjamin Demagny – benjamin.Demagny@comede.org – 06 51 52 57 45
Jérôme Host – jerome.host@casedesante.org – 05 61 23 62 36
| Liste des signataires
AIDES ARCAT CATRED Centre Primo Levi Comede Comegas |
Droits d’urgence FTCR Gisti La Case de Santé La Cimade Ligue des droits de l’Homme Médecins du Monde |
Médecins sans Frontières Migrations Santé Alsace ODSE Réseau Louis Guilloux Solidarité Sida SOS Hépatites |
[1] Depuis vingt ans, la loi française interdit d’expulser et prévoit de régulariser toute personne étrangère gravement malade résidant en France qui ne pourrait se soigner dans son pays d’origine.
[2] Derniers chiffres officiels publiés : Direction générale des étrangers en France, Direction générale de la Santé, Avis rendus par les médecins des agences régionales de santé sur les demandes de titres de séjour pour raisons de santé. Bilan de l’année 2014, 16 novembre 2016
Chère amie, cher ami,
Comme chaque année nous faisons appel à votre soutien financier.
En 2018, la suppression d’un demi-poste salarié nous a permis d’aller au bout de l’exercice, mais les difficultés financières persistent, alors que nos activités augmentent. Le conseil d’administration a engagé une réflexion sur l’avenir de l’association, sa stratégie et ses moyens de financement. Nous vous ferons part bien sûr du résultat de ce travail.
Par ailleurs, Patrick Mony qui a souhaité cesser ses fonctions en tant que président de l’association a été remplacé par Mathé Toullier, militante de longue date à l’AFVS. Patrick Mony devient président honoraire, et continuera à nous faire bénéficier de sa compétence et de ses conseils.
Votre soutien nous est indispensable et il peut se traduire par:
Nous comptons sur vous et vous remercions de votre fidélité.
Bien cordialement.
Paris, le 08 novembre 2018
Mathé TOULLIER Jean Marie BOILLAT
Présidente Trésorier
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Association des Familles Victimes du Saturnisme
Nom : Date :
Prénom :
Adresse :
J’effectue un don de € par chèque à l’ordre de l’AFVS
Signature
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La Semaine d’action internationale pour la prévention de l’intoxication au plomb est une campagne d’information qui a lieu chaque année, sous le patronage de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et qui vise à :
La semaine d’action est une initiative de l’Alliance mondiale pour l’élimination des peintures au plomb.
L’accent est mis cette année sur l’interdiction des peintures au plomb.
À cette occasion, l’Association des familles victimes du saturnisme (AFVS) tient à rappeler que depuis le 12 août 2008, pour les contrats de location d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant le 1er janvier 1949, le propriétaire est tenu de produire un Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à la signature du bail et d’effectuer les travaux nécessaires en cas de présence de revêtements dégradés contenant du plomb.
• Parce que la loi n’est pas appliquée : en 2018, soit 10 ans après, très peu de locataires ont reçu un CREP en annexe de leur bail de d’habitation. En effet, le 31 juillet 2018, l’AFVS a sélectionné les 40 derniers dossiers ouverts où la remise de CREP était obligatoire (contrat de location signé après le 12 août 2008 et concernant un logement construit avant 1949). Cinq locataires ont reçu avec certitude un CREP lors de la signature du contrat de location, 14 ne se souviennent pas de l’avoir reçu et 21 ne l’ont pas reçu.
• Parce que nous avons trouvé du plomb dans des logements construits après 1949, qui plus est dans des bâtiments à usage social à Stains (construit en 1968) et à Besançon (construit en 1995), ce qui veut dire qu’il y a encore de la peinture au plomb en circulation et qu’elle est utilisée bien au-delà de 1949.
• Parce que la législation applicable au Constat de risque d’exposition au plomb est complexe, car elle établit une discrimination entre types de logements et de locataires.
Nous demandons l’extension du CREP à toutes les transactions immobilières, et à tous les lieux d’accueil du public.
Nous demandons aux bailleurs privés et sociaux de prendre leur responsabilité et aux organismes de gestion immobilière de remplir leur obligation de conseils.
Contact : afvs@afvs.net
La prochaine réunion des familles aura lieu le dimanche 11 février 2018, au siège de l’association.
Comme d’habitude, cette réunion vise à faciliter les échanges sur les questions qui nous concernent le plus directement (le plomb, le saturnisme, le logement, etc…). Ces rendez-vous bimestriels sont également l’occasion de prises de contacts, de discussions et de rencontres.
Le thème principal de la rencontre sera consacré aux questions du logement, et notamment de la sur-occupation des habitations.
L’assemblée générale constitutive de l’Union nationale des associations agréées du système de santé, association prévue par l’article 1 de la loi de modernisation de notre système de santé afin de renforcer la légitimité et la reconnaissance de la représentation des usagers, s’est tenue le 21 mars 2017.
Les associations ayant à ce jour fait la démarche de rejoindre cette nouvelle Union en signant ses statuts, issus d’un travail participatif de co-construction dans le cadre de la préfiguration coordonnée par Edouard Couty, sont au nombre de 73 (cf. liste en document joint).
Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) s’est, lui, fondu dans l’Union nationale des associations agréées du système de santé en en adoptant les statuts, cette évolution statutaire ayant fait l’objet d’un vote à l’unanimité en assemblée générale extraordinaire du CISS ce même 21 mars 2017.
L’adhésion à l’Union reste ouverte à toute association agréée au niveau national désireuse de rejoindre ce mouvement et partageant sa charte de valeurs, pour renforcer la participation associative des représentants des usagers dans le cadre de la démocratie en santé. Les associations agréées au niveau régional ont, quant à elles, la possibilité de s’inscrire dans ce même mouvement en s’impliquant dans les territoires où elles sont présentes, au niveau des délégations régionales (Unions régionales des associations agréées du système de santé). Ces délégations vont être progressivement mises en place en fonction de la dynamique propre à chaque région tout au long de l’année 2017.
Un bureau transitoire de 13 membres a été désigné parmi les représentants des associations signataires particulièrement impliquées dans les travaux de préfiguration de l’Union (voir la composition en document joint).
Sa principale mission est de préparer l’élection du premier Conseil d’administration de l’Union en mettant en place toute la dynamique associative interne liée à la répartition des associations membres en sept collèges associatifs, auquel vient s’ajouter un collège de délégations régionales. La volonté est ainsi d’assurer une juste répartition du nombre d’administrateurs en fonction des différentes familles associatives intervenant dans le vaste champ de la santé, tout en apportant une dimension territoriale à cette approche panoramique de l’action associative en santé.
Le Conseil d’administration devrait être installé par un vote en assemblée générale ordinaire d’ici la fin mai 2017, ce qui permettra de procéder alors à l’élection du bureau de l’Union et de son/sa président(e) afin qu’elle soit pleinement en ordre de bataille.
Contact :
Marc Paris : 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95 / mparis@unaass.org
AAAVAM , ADMD, Advocacy France, AFA, AFC, AFD, AFDOC nationale, AFM-Téléthon, AFSA, AFSEP, AFVD, AIDES, AFPric, AFDE, AFH, Alliance maladies rares, AFVS, Alcool Ecoute Joies et Santé, Alliance du cœur, ANDAR, APF, ARGOS 2001, ARSLA, ASBH, Association Amis de la santé, Association MARFANS, Autisme France, AVIAM, CADUS, CNAFAL, CNAO, Croix Bleue, CLCV, EFAPPE, Epilespie France, E3M, Familles de France, Familles rurales, Fédération Alccol assistance, FFAAIR, FFCM, Fibromyalgie France, Fibromyalgie SOS, FNAPSY, FNAIR, FNAR, FNA-TCA, FNATH, France alzheimer, France Greffes cœur poumons, France parkinson, France psoriasis, Générations mouvement, impatients chroniques et associés, La CSF, Le LIEN, LNCC, Renaloo, Schizo Oui, Réseau DES France, SOS hépatites, Transhépate, UAFLMV, UFC Que Choisir, UFAL, UNAF, UNAFAM, UNAFTC, UNAPECLE, UNAPEI, Vaincre la mucovicidose, Vie libre, VMEH.
Sept collèges des associations agréées au niveau national :
o Collège des associations dont l’objet est la défense des intérêts des personnes malades.
o Collège des associations dont l’objet est la défense des intérêts des personnes âgées et retraitées.
o Collège des associations dont l’objet est la défense des intérêts des personnes en situation de handicap.
o Collège des associations dont l’objet est la défense des intérêts des familles, dont l’Union nationale des associations familiales.
o Collège des associations dont l’objet est la défense des intérêts des consommateurs.
o Collège des associations dont l’objet est la défense des intérêts des personnes en situation de précarité.
o Collège des associations dont l’objet principal est la défense et la promotion de la qualité et de la sécurité de la prise en charge, ainsi que celles dont l’objet est la santé environnementale.
1 collège des délégations régionales, les Unions régionales des associations agréées du système de santé.
– Edouard COUTY, président ;
– Danièle DESCLERC-DULAC, première vice-présidente / secrétaire, CISS ;
– René MAZARS, trésorier, CISS ;
– Arnaud de BROCA, FNATH ;
– Lucien BOUIS, CISS Île-de-France ;
– Mathieu ESCOT, UFC Que Choisir ;
– Samuel GALTIE, AIDES ;
– Yvon GRAIC, CISS Haute-Normandie ;
– Pierre-Marie LEBRUN, UNAF ;
– Jean-Pierre MARION, CISS Hauts-de-France ;
– Vincent PERROT, CLCV ;
– Ginette POUPARD, délégation CISS Aquitaine ;
– Gérard RAYMOND, Fédération française des diabétiques.
Ce 13 février 2017, l’AFVS, qui fait partie de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), rend public ce communiqué commun de la FNARS, de l’ODSE, du Secours catholique et de Caritas France.
Au prétexte de la réforme dite de la « Protection universelle maladie (PUMa) », entrée en vigueur il y a plus d’un an, le gouvernement s’apprête à remettre en cause les règles établies depuis la réforme CMU de 1999. Un arrêté réduisant la liste des titres et documents qui autorisent les étrangers à bénéficier de l’assurance maladie est en effet sur le point d’être pris.
Malgré des alertes réitérées, vont désormais être exclues les personnes disposant d’un récépissé de demande de titre de séjour ou d’autres documents nominatifs remis par les préfectures et attestant de démarches en cours. Or, les préfectures multiplient précisément la délivrance de ces documents de séjour précaires.
Résultat : alors qu’elles sont en règle du fait de la possession de ces documents, ces personnes vont être renvoyées vers l’AME (aide médicale d’Etat), voire vers rien du tout pour celles dont les ressources sont supérieures au plafond fixé par les textes pour bénéficier de l’AME (720 euros par mois). Ces mesures vont avoir pour effet l’augmentation du nombre de bénéficiaires et des dépenses de l’AME.
Ce changement majeur est d’autant plus inconséquent et inquiétant qu’il est pris à la veille des élections où plusieurs candidat-e-s envisagent de réduire l’AME jusqu’à la faire disparaître. Ce durcissement pourrait donc avoir des conséquences sanitaires et sociales encore plus graves dans un très proche avenir.
Nos organisations demandent au gouvernement que l’arrêté, qui doit être co-signé par le ministre de l’Intérieur et la ministre des Affaires sociales, ne conduise pas à exclure de l’assurance maladie les étrangers en situation régulière au regard du séjour qui, jusqu’ici, y avaient droit.
Le film Notre plomb quotidien a été présenté pour la première fois le jeudi 12 janvier 2017, lors d’une initiative conjointe de l’AFVS, du CISS (Comité inter-associatif sur la santé) et de l’UNAF (Union nationale des associations familiales).
A cette occasion, un dossier de presse a été remis aux participants.
Outre la présentation du film, il reprend (sous une forme synthétique) les principaux enjeux actuels de la lutte contre le saturnisme.
L’AFVS avait déjà publié en 2010 une brochure destinée aux personnes qui effectuent des travaux dans des immeubles contenant du plomb.
Ce texte contient des informations sur l’essentiel des règles applicables. Il ne prétend pas être exhaustif, mais veut attirer l’attention des ouvriers sur les manquements éventuels les plus repérables et leur donner les moyens de réagir pour se protéger.
La brochure vient d’être mise à jour.
Elle est téléchargeable ici
L’AFVS s’associe à l’appel de nombreuses associations et organisations syndicales pour dénoncer la recrudescence de poursuites visant à empêcher l’expression de la solidarité envers les migrants, les réfugiés, les Roms, les sans-papiers, etc. que permet l’état d’urgence et la tension croissante autour de ce qu’on appelle la « crise migratoire ».
Les organisations qui ont signé l’appel ci-joint appellent à la vigilance. Pour elles, de plus en plus, le simple fait d’avoir voulu être témoin d’opérations de police, d’expulsions de bidonvilles, de rafles, peut conduire à une arrestation, sous couvert de rébellion ou de violences à agent. Ces procédés d’intimidation doivent cesser. Nous affirmons la légitimité du droit de regard des citoyens et des citoyennes sur les pratiques de l’administration, de la justice ou de la police. Nous voulons que soient encouragé·e·s celles et ceux qui se montrent solidaires des personnes en situation de précarité sans se soucier de savoir si elles sont ou non en situation régulière au regard du séjour. Nous refusons que les populations visées par des politiques ou des pratiques xénophobes soient privées de soutien. C’est l’avenir du principe même de solidarité qui est en jeu.
Communiqué de l’Association des familles victimes du saturnismeLa cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 novembre 2016, infirme le jugement du 23 janvier 2015 par lequel la CIVI de Lyon avait débouté les époux D. de leur demande.
En première instance, les époux D. faisaient valoir entre autres que la dégradation des peintures du logement qu’ils avaient loué le 5 juin 2008 à Lyon avait provoqué des poussières à haute teneur de plomb et que cette situation était à l’origine de fortes intoxications au plomb des occupants du logement, notamment les plus vulnérables, étayées par les analyses sanguines de leurs trois enfants pratiquées en août 2011 qui révélaient des taux de plomb supérieurs à la normale.
En effet, la CIVI de Lyon avait jugé en janvier 2015 que la famille D. n’établissait pas un droit à indemnisation. Pour la Commission, « si les analyses sanguines d’août 2011 montraient un taux élevé de plomb chez les trois enfants, ces taux avaient baissé jusqu’à la normale lors des analyses pratiquées en janvier 2012 » et que « les éléments médicaux postérieurs ne mentionnaient pas que les enfants avaient un suivi spécifique ou présentaient des symptômes d’intoxication au plomb ».
La famille a fait appel de ce jugement.
Le fonds de garantie a, quant à lui, sollicité la confirmation du jugement dénoncé.
La cour d’appel de Lyon a tranché, dans l’arrêt commenté du 24 novembre 2016, en faveur de la famille en relevant que :
– il est démontré la présence de plomb dans des prélèvements de poussières au domicile de la famille jusqu’en mars 2013 ; cela, combiné aux plombémies anormalement élevées, suffit à établir l’existence des infractions [non intentionnelles d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne et blessure involontaire] ;
– l’intoxication au plomb des trois enfants diagnostiquée en août 2011 et le fait que ceux-ci ont reçu des traitements par fer d’octobre 2011 à janvier 2012 tendent à établir l’existence d’une incapacité totale de travail de trois mois au moins découlant de leur exposition au plomb ;
– les époux D. et leurs enfants ont apporté la preuve d’un motif légitime au soutien de leur demande d’expertise médicale ;
– enfin, la cour d’appel analyse le préjudice moral des époux D. comme s’apparentant à « un préjudice d’anxiété majoritairement lié au fait que leurs enfants puissent conserver un handicap consécutivement à leur exposition au plomb ». Par conséquent, elle sursoit à statuer sur les demandes de dommages et intérêts présentées à titre personnel par les époux D. jusqu’à ce que l’expertise permette « d’appréhender si les enfants D. souffrent de pathologies en relation causale avec leur intoxication au plomb et si leur développement va s’en trouver affecté ».
Paris, le 29 novembre 2016
