L’AFVS s’associe à l’appel de nombreuses associations et organisations syndicales pour dénoncer la recrudescence de poursuites visant à empêcher l’expression de la solidarité envers les migrants, les réfugiés, les Roms, les sans-papiers, etc. que permet l’état d’urgence et la tension croissante autour de ce qu’on appelle la « crise migratoire ».
Les organisations qui ont signé l’appel ci-joint appellent à la vigilance. Pour elles, de plus en plus, le simple fait d’avoir voulu être témoin d’opérations de police, d’expulsions de bidonvilles, de rafles, peut conduire à une arrestation, sous couvert de rébellion ou de violences à agent. Ces procédés d’intimidation doivent cesser. Nous affirmons la légitimité du droit de regard des citoyens et des citoyennes sur les pratiques de l’administration, de la justice ou de la police. Nous voulons que soient encouragé·e·s celles et ceux qui se montrent solidaires des personnes en situation de précarité sans se soucier de savoir si elles sont ou non en situation régulière au regard du séjour. Nous refusons que les populations visées par des politiques ou des pratiques xénophobes soient privées de soutien. C’est l’avenir du principe même de solidarité qui est en jeu.
Communiqué de l’Association des familles victimes du saturnismeLa cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 novembre 2016, infirme le jugement du 23 janvier 2015 par lequel la CIVI de Lyon avait débouté les époux D. de leur demande.
En première instance, les époux D. faisaient valoir entre autres que la dégradation des peintures du logement qu’ils avaient loué le 5 juin 2008 à Lyon avait provoqué des poussières à haute teneur de plomb et que cette situation était à l’origine de fortes intoxications au plomb des occupants du logement, notamment les plus vulnérables, étayées par les analyses sanguines de leurs trois enfants pratiquées en août 2011 qui révélaient des taux de plomb supérieurs à la normale.
En effet, la CIVI de Lyon avait jugé en janvier 2015 que la famille D. n’établissait pas un droit à indemnisation. Pour la Commission, « si les analyses sanguines d’août 2011 montraient un taux élevé de plomb chez les trois enfants, ces taux avaient baissé jusqu’à la normale lors des analyses pratiquées en janvier 2012 » et que « les éléments médicaux postérieurs ne mentionnaient pas que les enfants avaient un suivi spécifique ou présentaient des symptômes d’intoxication au plomb ».
La famille a fait appel de ce jugement.
Le fonds de garantie a, quant à lui, sollicité la confirmation du jugement dénoncé.
La cour d’appel de Lyon a tranché, dans l’arrêt commenté du 24 novembre 2016, en faveur de la famille en relevant que :
– il est démontré la présence de plomb dans des prélèvements de poussières au domicile de la famille jusqu’en mars 2013 ; cela, combiné aux plombémies anormalement élevées, suffit à établir l’existence des infractions [non intentionnelles d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne et blessure involontaire] ;
– l’intoxication au plomb des trois enfants diagnostiquée en août 2011 et le fait que ceux-ci ont reçu des traitements par fer d’octobre 2011 à janvier 2012 tendent à établir l’existence d’une incapacité totale de travail de trois mois au moins découlant de leur exposition au plomb ;
– les époux D. et leurs enfants ont apporté la preuve d’un motif légitime au soutien de leur demande d’expertise médicale ;
– enfin, la cour d’appel analyse le préjudice moral des époux D. comme s’apparentant à « un préjudice d’anxiété majoritairement lié au fait que leurs enfants puissent conserver un handicap consécutivement à leur exposition au plomb ». Par conséquent, elle sursoit à statuer sur les demandes de dommages et intérêts présentées à titre personnel par les époux D. jusqu’à ce que l’expertise permette « d’appréhender si les enfants D. souffrent de pathologies en relation causale avec leur intoxication au plomb et si leur développement va s’en trouver affecté ».
Paris, le 29 novembre 2016
L’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) – dont l’AFVS est membre – a publié, le 15 novembre 2016, un communiqué dans lequel il dénonce les décrets d’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers.
Communiqué de presse / 15 novembre 2016
Réforme du droit au séjour des étrangers malades :
Les malades étrangèr-e-s abandonné-e-s par le gouvernement ?
En France, les personnes étrangères gravement malades qui ne pourraient pas avoir accès à un traitement et à un suivi dans leur pays d’origine, sont censées être protégées contre toute mesure d’expulsion et avoir droit à un titre de séjour. Ce dispositif vise un double objectif : le respect de la santé individuelle et la protection de la santé publique.
Mais les rédacteurs des décrets d’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers semblent l’avoir oublié. Cette loi prévoit le transfert de l’évaluation médicale des demandes de cartes de séjour pour soins, des Agences régionales de santé (ARS) à un collège du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), organisme placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. L’Observatoire du droit à la santé des étrangers ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Défenseur des droits avaient déjà fait part de leurs inquiétudes face à une telle mesure qui illustrait une volonté de faire primer les contrôles migratoires sur la santé publique.
Le gouvernement aurait pu tenir compte de ces avertissements en confiant, comme la loi le lui permettait, aux médecins traitants des demandeurs, plus aptes à rendre parfaitement compte de l’état de santé de leurs patients, la rédaction des rapports médicaux destinés à l’examen par le collège des médecins de l’OFII.
Tel n’est pas ce que prévoient les décrets : la décision se prendra en effet au regard d’un rapport médical « établi par un médecin de l’OFII », sur la base d’un simple « certificat médical » du médecin traitant ou « d’un praticien hospitalier ». Le « tout-OFII » l’a emporté marquant le dessaisissement du ministère de la Santé et la mainmise du ministère de l’Intérieur sur la procédure. Seuls les enjeux de contrôle de l’immigration semblent désormais primer, au mépris des considérations sanitaires.
Cette décision gouvernementale est d’autant plus inquiétante qu’elle intervient dans un contexte où les services du ministère de l’Intérieur continuent d’entraver massivement les avis médicaux des médecins des Agences régionales de santé ainsi que les décisions préfectorales, et s’adonnent à de nombreuses violations ou incitations à la violation du secret médical. Plusieurs de ces médecins se sont d’ailleurs plaints de ces pressions préfectorales auprès de leurs Conseils de l’ordre.
Afin que les médecins du service médical de l’OFII puissent exercer leur mission en adéquation avec les principes déontologiques, et qu’ils ne fassent l’objet d’aucune pression, l’ODSE demande des garanties permettant de maintenir le pilotage de l’évaluation médicale des demandes de cartes de séjour pour soins sous la compétence exclusive du ministère de la Santé.
Les membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers sont :
ACT UP Paris, AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AIDES, ARCAT, CATRED (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits), Centre Primo Lévi, CIMADE, COMEDE (Comité pour la santé des exilés), CoMeGAS, Créteil Solidarité, Dom’asile (Domiciliation et accompagnement des demandeurs d’asile), Droits d’urgence, FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), GAIA Paris, GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), La case de santé (Centre de santé communautaire Toulouse), la Ligue des droits de l’homme, Médecins du monde, MFPF (Mouvement français pour le planning familial), MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Réseau Louis Guilloux, SIDA Info service, Solidarité SIDA, SOS hépatites.
Voici un article paru dans La Provence. Cet article nous parle notamment des conclusions du rapport Nicol sur l’état du patrimoine phocéen.
Dans un jugement du 14 janvier 2014, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales de Marseille (CIVI) a indemnisé un enfant atteint de saturnisme et sa mère, après que ladite Commission ait, dans un premier jugement du 5 avril 2011, retenu leur droit à indemnisation sur la base d’infractions commises à l’occasion de travaux d’éradication du plomb dans un immeuble de Marseille.
Dans cette affaire, la mère de la petite fille intoxiquée au plomb en 2009, à l’âge d’un an, a engagé une action devant la CIVI de Marseille aux fins d’obtenir la caractérisation des fautes commises et l’indemnisation des préjudices.
Le Fonds de garantie, qui est l’organisme payeur, n’a pas contesté le principe de l’indemnisation dont le montant a été fixé par la Commission sur la base des séquelles constatées par un expert désigné par la CIVI.
La commission a alloué à la victime 2 000 euros au titre des souffrances physiques et morales et 1 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent (les séquelles). La Commission a également fixé la réparation du préjudice moral de la mère à la somme de 1 500 euros.
L’association se réjouit de cette avancée jurisprudentielle et de cette première décision favorable d’une commission d’indemnisation des victimes d’infractions dans la région de Marseille, particulièrement frappée par les problèmes de saturnisme liés à la présence de plomb dans les immeubles de la cité phocéenne…
SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU
Avocats
29, rue des Pyramides
75001 Paris
Tel : 01.44.32.08.20 – Fax : 01.40.46.82.80
Depuis longtemps, l’AFVS se bat pour que l’intoxication au plomb soit reconnue dès qu’il est constaté une plombémie positive.
Toutes les études internationales s’accordent à dire que les effets sont sans seuil et que les conséquences sont irréversibles.
Il aura fallu le rapport du Haut Conseil en santé publique de juin 2014 organisant la prévention du saturnisme infantile sur deux niveaux :
De fait, depuis le 8 juin 2015, la déclaration obligatoire du saturnisme a changé, son seuil fixé jusque alors à 100 µg/L de sang a été abaissé à 50 µg/L de sang.
Pour que ce nouveau seuil soit pris en compte, il faut une volonté politique et tous les acteurs, publics et privés ; cibler les personnes à risque ; relancer le dépistage qui ne se faisait plus.
L’AFVS se réjouit de cette avancée qui n’est qu’une étape dans la lutte contre le saturnisme, qui continue de faire quotidiennement des victimes, notamment chez les jeunes enfants.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12378.do
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030732479
Le journal trimestriel revient afin de vous informer sur l’activité et le combat au quotidien de l’association. En effet dans l’AFVSinfo vous trouverez l’actualité juridique, les rendez-vous importants de notre lutte ainsi que les conditions dans lesquelles vivent les familles de l’AFVS avec cette maladie qu’est le saturnisme.
Demain, la CIVI de Créteil, statuera sur la situation d’un enfant qui a été intoxiqué dans un logement de Saint Maur des Fossés où il a atteint une plombémie de 494µg/L. Deux ans après cette intoxication, alors que la famille ne vit plus dans le logement, l’enfant avait toujours une plombémie supérieur à 100µg/L. Les difficultés mentales dont souffrent cet enfant ont amenés les experts médicaux à fixer un taux d’incapacité à 60%, il souffre de lourdes séquelles et de fortes altérations de ces capacités intellectuelles.
L’AFVS souhaite que le préjudice infligé à ces familles soit reconnu mais rappelle que rien ne pourra compenser les pertes de chance irréversibles imposées à ces enfants, cette maladie causant des dégâts définitifs aux enfants intoxiqués.
L’audience aura lieu le mercredi 11 septembre à 14h 9h30 au Tribunal de Grande Instance de Créteil, salle d’audience 422 du 4ème étage de l’immeuble grande hauteur. Accès : Ligne 8 Créteil -Université (Rue Pasteur Vallery-Radot)
Depuis Février-Mars 2008 et la découverte de plomb à Thiaroye-sur-mer au Sénegal, l’AFVS a effectué 4 missions sur place et continue son action dans les differents sites concernés.
Son action consistait dans un premier temps en une sensibilisation des populations locales sur les dangers du plomb ainsi qu’une aide à l’organisation des victimes en association afin qu’elles puissent se prendre en main.
Il s’agissait par la suite de faire pression sur l’Etat, les autorités administratives ainsi que les structures d’exploitation du plomb, afin d’obtenir des decisions et actions concrètes concernant les populations et les sites contaminés.
Par ailleurs l’AFVS, tenant à élargir la solidarité, a pris contact avec l’organisation mondiale de la santé ainsi que des ONG telles que BLACKSMITH, organisation américaine spécialiste des décontaminations ;
Cependant la situation reste encore préoccupante et beaucoup de choses restent à faire : que faire du sable contaminé ? Quel avenir pour les populations qui vivaient de l’exploitation du plomb et qui se retrouvent sans ressources ? Indemnisation des victimes ?Action en justice ?
L’afvs continue son action sur place et ne cesse de faire pression sur les autorités.
La négligence et la passivité des pouvoirs publics ont encore entraîné l’intoxication de deux jeunes enfants.
En 2001, on diagnostique chez le jeune C. âgé alors de deux ans et demi une plombémie exceptionnelle de 868µg/L. L’enfant est immédiatement hospitalisé et subira plusieurs cures de chélation, pendant que des travaux palliatifs sont réalisés dans le logement.
Les travaux n’étaient pas suffisants compte tenu de l’insalubrité, de la teneur en plomb présente sur les murs et de la dangerosité.
Début 2005, alors que la famille attend un relogement d’urgence depuis 5 ans, le petit garçon est toujours atteint d’un saturnisme chronique important avec un taux supérieur au seuil légal ; sa petite soeur âgée de seulement un an est elle aussi désormais intoxiquée.
Il aura fallu attendre juillet 2005 et deux enfants gravement atteints avec des séquelles irréversibles pour que la famille soit enfin relogée et les enfants définitivement soustraits aux sources d’intoxication.
Face à cette attitude, la famille soutenue par l’Association des Familles Victimes du Saturnisme a déposé une demande d’indemnisation auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de Paris.
Audience devant la CIVI – Jeudi 16 septembre à 13h30
Palais de Justice – 4 Boulevard du Palais – 75001 Paris
