Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047903763

Entrée en vigueur le 1 er octobre 2023. Plus d’information sur le site de l’ANIL- Agence Nationale pour l’Information sur le Logement https://www.anil.org/aj-rsd-habitat-indigne/

Et AEF info https://www.aefinfo.fr/depeche/697521