En mai 2008, la France s’est vue reprocher par le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) de ne pas respecter ses engagements en matière de logement.
Petite explication
La France a ratifié l’article 31 de la « Charte européenne sociale révisée » : « En vue d’assurer l’exercice effectif du droit au logement, les parties [les Etats] s’engagent à prendre des mesures destinées :
- 1. à favoriser l’accès au logement d’un niveau suffisant ;
- 2. à prévenir et à réduire l’état de sans-abri en vue de son élimination progressive ;
- 3. à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. »
Les conclusions du CEDS :
Violation de l’article 31 de la Charte révisée en raison :
- du progrès insuffisant concernant l’éradication de l’habitat indigne et le manque d’infrastructures adéquates pour un grand nombre de ménages ;
- de l’application non satisfaisante de la législation en matière de prévention des expulsions et le manque de dispositifs permettant de proposer des solutions de relogement aux familles expulsées ;
- de l’insuffisance des mesures qui sont actuellement en place pour réduire le nombre de sans-abri, d’un point de vue tant quantitatif que qualitatif ;
- de l’insuffisance de l’offre de logements sociaux accessibles aux populations modestes ;
- du dysfonctionnement du système d’attribution des logements sociaux ainsi que des voies de recours y relatives ;
- de la mise en œuvre insuffisante de la législation relative aux aires d’accueil pour les gens du voyage.
Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) juge de la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne.
