La représentation des usagers du système de  santé : qu’est-ce que c’est ? 

Une expérience enrichissante au service de tous 

⇒ Quels sont les principes de base de la représentation des usagers ? - Articuler la défense de chacun et celle de tous. 

- Défendre le droit de savoir et le droit de choisir. 

- Faire entendre la voix des usagers. 

- Participer à l’amélioration de la vie quotidienne des patients et de leurs proches  en les conseillant dans leurs démarches et en étant un intermédiaire entre eux  et les décideurs. 

- Prévenir les problèmes, améliorer le système, réparer les accidents. - Défendre la qualité des soins et la sécurité du patient. 

- Contribuer à l’amélioration de la qualité des services de santé et participer à  l’élaboration des politiques et des décisions concernant les enjeux de santé. 

⇒ Quels rôles concrets en faveur des usagers ? 

- Participation aux instances décisionnelles : intervenir en tant que porte parole des usagers dans les différentes instances décisionnelles de  l’établissement de santé, des comités ou des conseils d’administration pour  s’assurer que les préoccupations et les besoins des usagers sont pris en  compte lors de la planification, de la mise en œuvre et de l’évaluation des  services de santé. 

- Analyse des réclamations et des plaintes : examiner et participer au  traitement des réclamations et des plaintes des usagers ; contribuer à résoudre  les conflits et à améliorer la qualité des services en analysant le retour  d’expérience des usagers. 

- Participation à l’amélioration de la qualité : collaborer à l’élaboration et à  l’évaluation des projets visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins. 

- Information des usagers : sensibiliser les usagers aux enjeux de la santé, aux  droits des patients, aux procédures à suivre en cas de réclamation, au fonctionnement de l’établissement de santé et à l’importance de leur implication  dans le processus décisionnel ; faire du patient un véritable acteur de sa santé.

- Collaboration avec les professionnels de santé : pour favoriser une  approche centrée sur le patient et renforcer la communication entre  l’établissement de santé et les usagers. 

⇒ Qui sont les RU ? 

Le représentant des usagers est une personne bénévole, membre d’une association  agréée du système de santé, qui veut contribuer positivement à l’amélioration du  système de santé et faire entendre la voix des usagers. Il est essentiel que le  représentant des usagers soit indépendant, impartial, et qu’il agisse dans l’intérêt  général des usagers pour assurer une représentation efficace et éthique. 

Source : France Assos Santé 

⇒ Quels liens ont les RU avec leur propre association et les collectifs ? 

Pour devenir RU il faut être adhérent d’une association agréée santé. Le RU à la fois  alimente la réflexion de son association d’origine et s’en nourrit, tout comme il se  nourrit des informations recueillies auprès des collectifs de sa région.

⇒ Combien de temps le RU consacre-t-il à sa mission ? 

Il faut compter entre 15 et 20 jours par an, voire plus selon les mandats. 

La durée des mandats est variable. Par exemple trois ans dans les Commission des  usagers (CDU), cinq ans dans les conseils territoriaux de santé (CTS). 

⇒ Quelles questions se poser avant de devenir RU ? 

Quelles sont mes motivations ? Combien de temps suis-je disposé à consacrer ? Suis je prêt à me former ? A découvrir ? 

Affiner la réflexion en suivant en présentiel ou en visio le module d’une journée  « Devenir RU, pourquoi pas moi ? » de France Assos Santé, 

https://www.france-assos-sante.org/formation/devenir-ru-pourquoi-pas-moi/ 

⇒ Le RU est-il formé ? Accompagné ? 

L’association d’origine et France Assos Santé fournissent tous les outils et informations utiles. 

La formation « RU en avant », dispensée par France Assos Santé, est une formation  obligatoire à destination des représentants des usagers ayant un mandat de  représentation. Elle permet de comprendre le rôle et la posture des RU, de cerner les  grands principes de la démocratie en santé et de savoir comment la défendre. Cette  formation donne droit à une indemnité fixée par arrêté ministériel. 

Des formations adaptées à tous les mandats sont dispensées par France Assos Santé. https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www .france-assos-sante.org/actualite/le-catalogue-2024-des-formations-de-france-assos sante-est-disponible/&ved=2ahUKEwiv0KP_- 

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Les RU ne sont jamais seuls. Il y a toujours au moins un binôme dans chaque instance. 

⇒ A quels défraiements peuvent prétendre les RU ? 

Des dispositions qui sont soumises à conditions existent pour les salariés : le droit de  congé de représentation (L.1114-3 du CSP).

Un droit au défraiement des frais occasionnés lors d’un déplacement est prévu sur la  base de l’article 2-5° du décret n° 2006-781 du 3 juillet 20061 et de l’article 3 du décret  n° 92-566 du 25 juin 19922. 

⇒ Comment devenir RU ? 

Être membre d’une association agréée du système de santé (c’est le cas de  l’Association des familles victimes du saturnisme) qui aidera à trouver un établissement où une place de RU est disponible. Contacter cet établissement pour mieux connaître  son fonctionnement. 

Votre association présentera votre candidature à la délégation départementale de  l’Agence régionale de santé qui informera l’établissement choisi puis vous désignera  RU. 

1. « Personne participant à un organisme consultatif ou qui intervient pour le compte des services  et établissements : personne qui se déplace pour participer aux commissions, conseils, comités  et autres organismes consultatifs dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics  ou pour apporter son concours aux services et établissements ». 
2. Fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements  des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métro politain français : « Les autres personnes qui collaborent aux commissions […], qui apportent leur  concours aux établissements publics de santé peuvent être remboursées des frais de transport  et de séjour […]. Un arrêté ministériel fixe la liste des commissions mentionnées au présent  article ».

Le système de santé français et la démocratie en santé

 

(Cf. fiche B7 « Santé Info Droits pratique » de France assos santé)

 

Le système de santé

 

Le système de santé englobe la prévention, les soins et l’accompagnement social et médico-social en ambulatoire pour les soins dits « de ville » et dans de multiples structures sanitaires (pour la prise en charge hospitalière), médico-sociales et sociales (pour des publics dits « fragiles », âgés ou handicapés par exemple).

 

Il est 

• assuré par de multiples professionnels médicaux, paramédicaux, techniques, administratifs et sociaux (cf. les professionnels au plus près des usagers de la santé) ;

 

• coordonné par les pouvoirs publics (cf. le pilotage par les politiques publiques).

 

La démocratie en santé

 

La démocratie en santé associe les usagers et ces acteurs pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de santé dans un esprit de dialogue, de concertation, de participation et de co-construction.

 

En effet, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner », a reconnu les droits individuels et collectifs des usagers et leur a permis de participer à de multiples instances. Cette reconnaissance a été renforcée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, puis par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

La démocratie en santé permet de promouvoir :

 

• les droits individuels des personnes malades et accompagnées (par exemple respect de la dignité, absence de discrimination, respect de la vie privée et du secret médical, droit à recevoir les soins les plus appropriés et de qualité, droit à la prise en charge de la douleur, droit de désigner une personne de confiance) ;

 

• les droits collectifs des usagers du système de santé en permettant la participation active des associations représentant les usagers grâce aux représentants des usagers.

 

Son objectif est d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité du système de santé en amenant les décideurs à prendre en compte le regard des premiers concernés, les usagers, à travers leur ressenti et leur expérience.

 

Cette démocratie passe par

 

• la représentation dans des instances officielles à tous les niveaux territoriaux et dans les établissements de santé (cf. les représentants des usagers) ;

 

• des débats/jurys citoyens, conférences, ateliers qui permettent une participation directe des citoyens.

 

La prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale par les professionnels au plus près des usagers de la santé

 

Les structures, les établissements et les professionnels s’organisent, sous la supervision des ARS, pour permettre une prise en charge organisée : des « soins primaires » – dits aussi de premier recours ou de proximité – centrés autour des médecins généralistes qui assurent également l’orientation de leurs patients, des soins de deuxième recours dispensés par les médecins spécialistes, voire de troisième recours en établissement de santé ou en structure adaptée.

 

Cette organisation est conditionnée par une coordination des soins entre tous les acteurs et un renforcement de la permanence des soins tant de ville qu’hospitaliers. C’est l’objectif des parcours de santé, de soins, de vie prenant le patient ou le résident dans sa globalité.

 

1. Le système de santé et médico-social local se compose :

 

• de structures de ville, dites aussi ambulatoires, au sein desquelles des professionnels libéraux et salariés exercent à titre individuel en cabinet, en groupe ou de manière coordonnée en maison ou centre de santé. Il s’agit notamment des médecins généralistes et spécialistes (qui disposent de la liberté d’installation), chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sage-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, etc.

 

• d’établissements hospitaliers : hôpitaux publics, cliniques privées à but lucratif et établissements privés d’intérêt collectif (cf. les centres de lutte contre le cancer ou de dialyse).

 

Les établissements hospitaliers délivrent des soins généraux (médecine, chirurgie, obstétrique) et/ou plus spécialisés (cf. psychiatrie et santé mentale) et assurent des services d’aide médicale urgente (SAMU) et des services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) pour les interventions.

Les hôpitaux publics sont également chargés de l’enseignement et de la formation professionnelle ainsi que de la recherche scientifique et médicale.

 

• d’établissements médico-sociaux, comme les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les structures pour personnes handicapées qui ont pour mission d’accompagner et prendre en charge ces publics dits « fragiles » parce qu’en situation de précarité, d’exclusion, de handicap ou de dépendance.

 

 

• Des alternatives à l’hospitalisation classique ou à l’hébergement traditionnel

 

 

Elles se développent ces dernières années à l’initiative des pouvoirs publics et au bénéfice des patients et des résidents eux-mêmes, voire de leurs proches. Par exemple :

 

• la chirurgie ambulatoire pour raccourcir les délais de prise en charge à 12 heures maximum, avec la garantie d’une sécurité des soins et d’un réel suivi médical ;

 

• la télémédecine (téléconsultation, téléexpertise ou télésurveillance, par exemple) pour réduire le nombre des hospitalisations non nécessaires, limiter les transports inutiles et, éventuellement, la perte de repères chez certains patients notamment âgés ;

 

• l’hospitalisation à domicile (HAD) pour maintenir, sous certaines conditions, le confort de vie des patients et de leurs proches ;

 

• les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour une surveillance médicale et autres soins d’hygiène et paramédicaux ;

 

• l’accueil temporaire en EHPAD pour améliorer la qualité de vie des personnes et accorder un temps de répit aux aidants.

 

 

• Structures spécialisées

 

 

Elles accueillent de manière adaptée certains patients ou résidents :

 

• Les unités neuro-vasculaires (UNV).

 

• Les consultations et centres spécialisés douleur (CSD).

 

• Les centres spécialisés et intégrés pour les patients obèses (CSO).

 

• Les centres de référence et de compétences pour les patients malades rares, les centres mémoire de ressource et de recherche (CM2R).

 

• Les consultations mémoire et les unités cognitivo-comportementales (UCC).

 

• Les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer (MAIA).

 

• Les pôles d’activité et de soins adaptés (PASA).

 

• Les unités d’hébergement renforcé (UHR).

 

• Les maisons départementales pour personnes handicapées (MDPH), dont les équipes pluridisciplinaires informent, accompagnent et conseillent pour formuler un projet de vie, un plan personnalisé de compensation (PPC) ou de scolarisation (PPS).

 

• Les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) pour les personnes en situation de précarité.

 

• Les centres locaux d’information et de coordination gérontologique (CLIC), etc.

 

Par ailleurs, les maisons départementales de l’autonomie (MDA) expérimentent dans certaines régions la fusion à terme des équipes médico-sociales (EMS) des conseils généraux, des MDPH et des CLIC.

Le pilotage par les politiques publiques

 

Les pouvoirs publics agissent au niveau national, régional et local pour permettre la coordination de tous les acteurs afin que chacun bénéficie d’une médecine de « parcours » – prévention, santé, soins, accompagnement global – à même de renforcer la prise en charge des patients et des résidents au plus près de chez eux sur tout le territoire et de décloisonner les secteurs : soins de ville/ soins hospitaliers/ soins médico-sociaux.

 

Au niveau national le système de santé est piloté, d’une part, par les ministères chargés de la santé et des affaires sociales et, d’autre part, par l’Assurance maladie qui couvre le risque maladie et professionnel et assure le remboursement partiel des dépenses de santé. L’État intervient directement dans le financement et l’organisation de l’offre sanitaire et médico-sociale via, entre autres :

 

• le pilotage et la mise en œuvre des politiques de santé publique, de veille et de sécurité sanitaire afin de préserver et améliorer l’état de santé de la population – par la prévention des maladies chroniques, la lutte contre les risques infectieux ou environnementaux – et de la protéger des menaces sanitaires. Dans ce but les ministères s’appuient sur les agences sanitaires, opérateurs publics dont ils assurent la tutelle, ainsi que sur des partenaires indépendants tels que la Haute Autorité de santé (HAS) ;

 

• la supervision de la formation des professionnels de santé et de l’ensemble des établissements de soins et d’accompagnement dont il veille à la bonne répartition sur le territoire national ainsi qu’à la complémentarité afin d’offrir une réponse adaptée et de proximité aux besoins de santé de la population dans chaque territoire local ;

 

 

• le soutien financier aux établissements sanitaires et médico-sociaux, la fixation des tarifs de prestation et la maîtrise des coûts en santé, la tutelle des organismes d’assurance maladie. Chaque année, le Parlement vote la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui définit l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) couvrant les soins de ville, hospitaliers et médico-sociaux. A partir de ces montants budgétaires et en fonction des orientations du gouvernement, les ministères élaborent leurs politiques en vue de leur mise en œuvre : santé publique, offre de soins, cohésion sociale, sécurité sociale.

 

 

Depuis 2010 les politiques nationales sont relayées au niveau régional.

 

Davantage de responsabilités sont aujourd’hui dévolues au niveau territorial et plus particulièrement aux régions, et les usagers sont représentés à tous ces niveaux.

 

• Les agences régionales de santé (ARS) assurent la coordination de la prévention, des soins et de l’accompagnement. Elles veillent à une gestion cohérente des ressources pour permettre un accès égal pour tous à une prise en charge continue, de qualité et sécurisée.

 

Elles adaptent les politiques nationales aux besoins de leurs territoires et à leurs caractéristiques régionales (populationnelles, épidémiologiques, géographiques) par le biais de programmes régionaux de santé (PRS), composés de schémas régionaux de prévention, de schémas régionaux d’organisation des soins (SROS) de ville et hospitaliers, ainsi que de schémas régionaux d’organisation médico-sociale (SROMS) pour les personnes âgées ou dépendantes, handicapées, en situation de précarité.

 

• En complémentarité avec les ARS, les Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) portent

prioritairement au service des populations les plus vulnérables,  enfants, personnes en situation de précarité, âgées ou dépendantes, l’ensemble des politiques publiques en matière sociale, sportive, de jeunesse, d’éducation populaire et de vie associative, dans une logique de promotion sociale et d’égalité des chances, de prévention et de lutte contre les discriminations et d’inclusion sociale des personnes handicapées, ainsi que la formation des professions sociales et de santé non médicales.

 

• La Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA).

 Composée de huit collèges et de cinq commissions, il s’agit d’un organisme consultatif qui, en particulier, donne son avis sur les Plans régionaux de santé (PRS).

 

Les politiques de sécurité sociale sont également relayées en région, notamment par les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et les Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Les instances de démocratie sanitaire dans lesquelles siègent des RU

Nota : Ce document n’est pas exhaustif. Il vise à donner une idée de la diversité tant du domaine que du fonctionnement de ces structures.

SOMMAIRE

1. Dans tous les établissements de santé publics ou privés : la Commission des usagers (CDU), le Conseil de surveillance, le Conseil d’administration

1. La Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)

1. La Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA)

1. La Commission de la Sécurité sociale dans les CPAM

1. Le Conseil territorial de santé (CTS)

1. Les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)

1. La Commission de l’activité libérale (CAL)

1. Le Dispositif d’appui et de coordination (DAC)

1. Le Comité de protection des personnes (CPP)

1. La Commission départementale des soins psychiatriques sans consentement (CDSP)

1. La Coordination régionale de la lutte contre l’infection due au VIH (COREVIH)

• Dans tous les établissements de santé publics ou privés,

la Commission des usagers (CDU)

Mission

• Veiller au respect des droits des usagers, faciliter leurs démarches.

• Assurer une collaboration constructive entre les différents acteurs (dont les usagers) afin d’améliorer la politique d'accueil et de prise en charge, de qualité et de sécurité des personnes malades et de leurs proches.

• Être parfois associée à l’organisation des parcours de soins ainsi qu’à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la Conférence médicale d’établissement (CME).

Composition

La composition des CDU varie, mais elles sont composées a minima des membres suivants :

• le représentant légal de l’établissement,

• un médiateur médecin et son suppléant,

• un médiateur non médecin et son suppléant,

• deux représentants des usagers et leurs suppléants,

• un responsable de la politique qualité qui participe aux réunions de la CDU mais ne dispose pas d’une voix délibérative.

Voir fiche : https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.france-assos-sante.org/wp-content/uploads/2021/03/0321-FAS-Guide-RU-CDU.pdf&ved=2ahUKEwj6x_6Li-WHAxXJQ6QEHUWGArIQFnoECB0QAQ&usg=AOvVaw0TZztiaXFspxtwd_fyVfa8

Fonctionnement

Le mandat des membres est de trois ans. Un RU peut assurer la présidence ou la vice-présidence de la commission.

Comment contacter les membres de la CDU ?

La liste nominative des membres de la commission (en particulier les coordonnées des RU) est affichée dans l’établissement et figure dans le livret d’accueil.

L’auteur d’une réclamation peut se faire accompagner d’un représentant des usagers pour rencontrer le médiateur.

* Les RU ont leur place dans le Conseil de surveillance et dans le Conseil d’administration.

• La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections noso-comiales (CCI)

Mission

• Favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé par la conciliation, directement ou en désignant un médiateur.

• Permettre l’indemnisation :

• des victimes d’accidents médicaux dont le degré de gravité est supérieur au seuil fixé par le décret du 4 avril 2003 ;

• des victimes d’un accident médical grave ayant pour origine un acte de prévention ou de diagnostic ou thérapeutique, hormis les actes de chirurgie esthétique.

L’avis des CCI facilite l’indemnisation. La décision d'indemnisation est cependant prise par le payeur, c’est-à-dire l’assureur ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Composition : un magistrat (qui préside), et en nombre variable :

• des représentants des usagers, 

• des professionnels de santé (secteurs libéral et hospitalier),

• des responsables d’établissement et services de santé (un du secteur public et deux du secteur privé),

• des représentants d’entreprises d’assurance de responsabilité civile médicale,

• des personnes qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels,

• de l’ONIAM.

Le mandat des membres est de trois ans.

Voir fiche : https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.france-assos-sante.org/formation/ru-en-cci/&ved=2ahUKEwjw_cD3i-WHAxVERKQEHfF0OI8QFnoECBUQAQ&usg=AOvVaw0E4ZFv4dQ-ucK0gOuf-THw

Fonctionnement

Les CCI se réunissent entre une à quatre fois par mois soit dans les locaux des CCI, soit dans des locaux mis à disposition par les Agences régionales de santé (ARS).

Les dossiers doivent être envoyés aux adresses des pôles inter-régionaux.

1. La Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA)

Parlement régional de la santé, cet organe consultatif est une instance majeure de la démocratie sanitaire.

Mission

• Participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale de santé.

• Rendre des avis publics, notamment sur :

• le projet régional de santé,

• le rapport annuel sur le respect des droits des usagers ;

• la politique de réduction des inégalités de santé ;

• la politique des investissements ;

• les orientations stratégiques annuelles des orientations d’utilisation du Fonds d’intervention régional ;

• le plan régional santé environnement.

• Elle est associée à de nouveaux travaux concernant le retour d’expériences et évaluations sur la gestion de crise.

• Organiser des débats publics sur les questions de santé de son choix.

Composition

109 membres répartis en huit collèges composés de représentants

• des collectivités territoriales,

• des usagers de services de santé et médico sociaux,

• des conférences de territoire, conseils territoriaux de santé,

• des partenaires sociaux,

• des acteurs de la cohésion et de la protection sociales,

• des acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé,

 

• des offreurs de services de santé,

• des personnalités qualifiées.

Participent également, avec voix consultative, le préfet de région, le président du Conseil économique social et environnemental régional (CESR), des représentants issus des services déconcentrés de l’Etat, du directeur général de l’ARS ainsi que des représentants de l’Assurance maladie (régime général, MSA).

Le mandat des membres de la CRSA est de cinq ans.

Voir fiche : https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://ile-de-france.france-assos-sante.org/wp-content/uploads/sites/13/2021/05/RUCRSA_final_13-002-002.pdf&ved=2ahUKEwi75LW2w-WHAxVKVqQEHW3FBFoQFnoECCwQAQ&usg=AOvVaw1JGk7Ssevmkc6iHJxsxuaR

Organisation

Elle articule ses travaux autour d’une commission permanente et de quatre commissions spécialisées et peut constituer des groupes de travail permanents.

• La commission permanente

Composition : 20 membres, dont

• le président de la CRSA

• les présidents des quatre commissions spécialisées 

• au plus 15 membres issus des huit collèges

Mission

• Préparer les avis rendus par la CRSA et le rapport annuel d’activité de la CRSA ;

• Formuler un avis lorsque la consultation de la conférence implique l’avis de plus de deux commissions spécialisées ;

• Préparer les éléments soumis au débat public ;

• Superviser le bilan d’utilisation du Fonds d’intervention régional (FIR) ;

• Appliquer les dispositions prévues par la loi en cas d’état d’urgence sanitaire.

• Quatre commissions spécialisées distinctes :

B1. Commission spécialisée de prévention (CSP)

Composition : 30 membres

Mission

• Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional de santé, sa révision, son suivi et les résultats de son évaluation.

• Elle formule toute proposition sur la politique régionale de prévention, notamment pour réduire les inégalités sociales et géographiques de santé dans la région.

• Elle est informée

• des mécanismes mis en place par la Commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention pour assurer la complémentarité des actions de prévention et de promotion de la santé et la cohérence de leurs financements ainsi que de son bilan d'activité annuel établi par la direction générale de l’ARS ;

• des résultats de l’Agence en matière de veille et de sécurité sanitaire.

B2. Commission spécialisée d’organisation des soins (CSOS)

 Composition : 46 membres

 Mission

 La CSOS est consultée sur :

• les projets de schémas régionaux de santé ;

• les demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds ;

• la politique en matière d’implantation et de financement de maisons de santé, centres de santé, réseaux de santé et maisons médicales de garde ;

• les projets et actions visant au maintien de l’activité et à l’installation de professionnels de santé sur les territoires ;

• les projets d’expérimentations dans le champ de l’organisation des soins ;

• l’organisation et l’adéquation aux besoins de la population de l’aide médicale urgente et de la permanence des soins ;

• l’organisation des transports sanitaires et son adéquation aux besoins de la population ;

• la création des établissements publics de santé autres qu’à ressort national et des groupements de coopération sanitaire, ainsi que la modification de la liste des centres hospitaliers régionaux ;

• les projets de mesures de recomposition de l’offre ;

• la politique en matière de contractualisation avec les titulaires d’autorisation ainsi que les autres offreurs de services en santé.

• Elle peut également préparer un avis sur les mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé.

B3. Commission spécialisée de prises en charge et accompagnements médico-sociaux (CSMS)

Composition : 30 membres

Mission

• Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional de santé.

• Elle évalue des besoins médico-sociaux et leur évolution.

• Elle propose à l’assemblée plénière des priorités pour l’action médico-sociale.

• Elle émet un avis sur l’élaboration et l’actualisation du programme inter-départemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.

• Elle formule toute proposition sur les conditions d’accès des personnes handicapées et en perte d’autonomie aux services médico-sociaux, sur la qualité des accompagnements et prises en charge médico-sociales et sur les principes de contractualisation mis en œuvre par l'Agence avec les professionnels, les établissements, les services, les associations et les autres services publics.

• Elle élabore tous les cinq ans un rapport d'activité qui est transmis pour information aux conseils départementaux et aux ministres concernés, ainsi qu’à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

B4. Commission spécialisée des droits des usagers (CSDU)

Composition : 14 membres

Et a minima :

• un médiateur non médecin et son suppléant

• deux représentants des usagers et leurs suppléants.

Mission

• Elle élabore chaque année, en collaboration avec les Conseils territoriaux de santé, un rapport spécifique sur l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge et des accompagnements.

Voir la fiche : https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.france-assos-sante.org/formation/ru-en-commission-specialisee-droits-des-usagers-csdu-de-la-crsa/&ved=2ahUKEwjLpLD1weWHAxWrSaQEHa9vN3sQFnoECBgQAQ&usg=AOvVaw1q5zzzXt6l4SVgmeI1xeBJ

1. La commission de la Sécurité sociale dans les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM)

Mission

• Définir les orientations de la CPAM.

• Arrêter les orientations et les politiques générales de l’organisme.

• S’assurer de leur mise en œuvre.

• Evaluer les résultats obtenus au regard des objectifs.

L’article L. 211-2-1 du Code de la Sécurité sociale lui ouvre trois champs d’intervention : approuver, orienter, diligenter des contrôles.

Composition :

• huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives sur le plan national ;

• huit représentants des employeurs ;

• deux représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;

• quatre représentants d’institutions intervenant dans le domaine de l’Assurance maladie désignées par l’arrêté mentionné au 4° alinéa de l’article R. 221-2 (France Assos Santé, UNAF, FNATH et UNAPL) ;

• une personnalité qualifiée dans les domaines d’activité des organismes d’Assurance maladie et désignée par l’autorité compétente de l’Etat mentionnée à l’article D. 231-1.

Le RU doit :

• avoir moins de 66 ans lors de la désignation ;

• ne pas être professionnel de santé en exercice ni agent de la Sécurité sociale ;

 

• défendre les positions de France Assos Santé en matière d’accès et de qualité des soins, de prévention et promotion de la santé et d’accès aux droits : déserts médicaux, accès au médecin traitant, reste à charge (dépassements d’honoraires, prises en charge…), refus de soins, accès à la couverture maladie, relations avec les usagers.

Voir fiche : https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.france-assos-sante.org/wp-content/uploads/2022/09/2021_brochure-devenir-representants-des-usagers-en-CPAM-pages.pdf&ved=2ahUKEwip0LOZleOHAxV-cKQEHb2KCqUQFnoECBsQAQ&usg=AOvVaw09JM4NfGrcMxBr7x_wCoJr

Le mandat des membres est de quatre ans.

Le représentant dans la CPAM bénéficie des statuts et protection des membres des conseils et conseils d’administration des organismes de sécurité sociale, inscrits dans le Code de la sécurité sociale :

• autorisation d’absences du salarié pour assister aux séances (art. L 231-9 CSS) ;

• protection du salarié contre les licenciements (art. L 231-11 CSS) ;

• indemnisation des frais liés à son mandat (art. L231-12 CSS) ;

• indemnisation forfaitaire de 30 € par jour de présence en CPAM ;

• paiement d’une formation par l’organisme de Sécurité sociale.

Fonctionnement

1. Commissions obligatoires (régies par textes réglementaires ou législatifs) :

• Commission de recours amiable (CRA). Instance précontentieuse.

• Commission des marchés (tous travaux, fournitures, prestations intellectuelles et services pour le compte de la CPAM font l’objet de marchés).

• Commission des pénalités.

1. Commissions non réglementées :

• Commission d’actions sanitaires et sociales.

• Commission de conciliation refus de soins ordre professionnel assurance maladie.

1. Différentes instances locales comme les commissions des maisons départementales pour personnes handicapées (MDPH).

• Le Conseil territorial de santé (CTS)

Le directeur général de l’ARS constitue un CTS dans chaque département.

Missions principales

• Participer à la réalisation du diagnostic territorial partagé.

• Contribuer au projet régional de santé.

• Contribuer au suivi des plateformes territoriales d’appui à la coordination et à la mise en œuvre du pacte territoire santé.

• Donner un avis sur le projet territorial de santé mentale.

• Faire au directeur général de l’Agence régionale de santé toute proposition visant à améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire, notamment sur l’organisation des parcours de santé.

• Répondre aux saisis du directeur général de l’ARS sur toute question relevant de ses missions prévues dans la loi.

Fonctionnement

Les délibérations et propositions sont publiques et transmises à la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) et à sa commission spécialisée droits des usagers.

Composition

50 membres au plus répartis en quatre collèges :

1. Collège des professionnels et offreurs des services de santé (maximum 28 membres).

1. Collège des usagers du système de santé (maximum 10 membres).

1. Collège des collectivités territoriales du territoire de démocratie sanitaire concerné (maximum sept membres dont un pour la PMI).

1. Collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale (maximum trois membres).

Deux personnalités qualifiées complètent sa composition.

Des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné.

Le mandat des membres est de cinq ans.

Voir fiche : https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.france-assos-sante.org/formation/ru-en-conseil-territorial-de-sante/&ved=2ahUKEwjk-P_Ui-WHAxVRTqQEHZiEDigQFnoECBMQAQ&usg=AOvVaw1zz9bef_tJsKNUnAMnE691

6. Les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)

Constituées à l’initiative des « professionnels de santé », les CPTS sont portées par des associations loi 1901.

Mission

• Rassembler les « acteurs de santé » d’un territoire.

• Contribuer à une meilleure coordination de ces professionnels ainsi qu’à la structuration des parcours de santé des usagers, patients et résidents.

• Améliorer l’accès aux soins sur le territoire : faciliter l’accès à un médecin traitant et améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville.

• Organiser les parcours pluri-professionnels autour du patient (par exemple une  personne âgée).

• Développer des actions territoriales de prévention.

• Préparer une réponse à une situation sanitaire exceptionnelle.

Composition

• Professionnels des soins du premier et/ou du second recours, mais aussi hospitaliers, médico-sociaux et sociaux d’un même territoire.

• Aucun décret n’oblige la présence de représentants associatifs. Pourtant, certaines CPTS collaborent avec eux pour faire vivre le projet de santé dans leur territoire.

Voir fiche : https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://ile-de-france.france-assos-sante.org/2022/12/21/representer-les-usagers-en-communaute-professionnelle-territoriale-de-sante-cpts/&ved=2ahUKEwjeiLWkpuOHAxWYU6QEHZd7MmwQFnoECBoQAQ&usg=AOvVaw1XP0q3jeDDS9pd70nw8aHx

7. La Commission de l’activité libérale (CAL)

Mission

• Contrôler les conditions d’exercice de l’activité libérale au sein des établissements hospitaliers.

Composition :

• un membre du conseil départemental de l’ordre des médecins ;

• deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non-médecins ;

• le directeur de l’établissement public de santé ou son représentant ;

• un représentant de la Caisse primaire d’assurance maladie ;

• deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d’établissement ;

• un praticien hospitalier mentionné à l’alinéa 1° de l’article L. 6152-1 ou un membre du personnel enseignant et hospitalier mentionné à l’article L. 952-21 du Code de l’éducation, n’exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission médicale d'établissement ;

• un représentant des usagers du système de santé.

Le mandat des membres de la CAL est de trois ans.

Fonctionnement

La CAL est saisie ou s’autosaisit de toute mission de contrôle et dresse un bilan annuel de ses constats.

Voir fiche : https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.france-assos-sante.org/formation/ru-en-commission-dactivite-liberale-cal/&ved=2ahUKEwj--ZaMleWHAxUCdqQEHYMFJnoQFnoECBMQAQ&usg=AOvVaw1bO1c26kKj3bchFJoe0Ezi

8. Le dispositif d’appui et de coordination (DAC)

Mission

• Dispositif unique et gratuit d’information, d’orientation et d’appui à la population et aux professionnels de santé pour l’accompagnement des patients dont le parcours de santé est complexe (problème de santé associé à la précarité, logement insalubre, rupture familiale...).

Composition

• Acteurs des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires.

• Représentants des usagers.

• Conseil départemental.

• Communautés professionnelles territoriales de santé CPTS).

Le RU doit connaître parfaitement le territoire et partager les réalités, les besoins et les attentes des usagers, notamment ceux qui sont les plus éloignés du système de santé. 

Voir fiche: https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.france-assos-sante.org/wp-content/uploads/2022/04/Fiche-mission-DAC-PTA-FAS-V2.pdf&ved=2ahUKEwjH85_wj-OHAxVGRKQEHeUeAyEQFnoECBIQAw&usg=AOvVaw3xxVdeO1lsqYeYxWi7uAXP

Fonctionnement

• Groupes de travail thématiques/formations proposées par le DAC (par exemple le repérage des fragilités)

• Réunions et instances territoriales régionales et locales relatives à diverses thématiques (projets territoriaux en santé mentale, filières gériatriques, etc.)

9. Le Comité de protection des personnes (CPP)

Mission

• Les CPP sont chargés d’émettre un avis préalable motivé sur les conditions de validité de toute recherche impliquant la personne humaine, au regard des critères définis par l’article L 1123-7 du Code de la santé publique (CSP). Cet avis, s’il n’est pas favorable, interdit la mise en place de la recherche.

L’avis favorable d’un CPP est indispensable, en plus de l’autorisation de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM), pour pouvoir commencer une recherche.

Composition : 28 à 36 membres bénévoles répartis sur deux collèges.

Le premier collège est composé d’au moins de : 

• huit personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche impliquant la personne humaine, dont au moins quatre médecins et deux personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière de biostatistique ou d’épidémiologie ;

• deux médecins spécialistes de médecine générale ;

• deux pharmaciens hospitaliers ;

• deux auxiliaires médicaux.

Le deuxième collège est composé d’au moins de :

• deux personnes qualifiées en raison de leur compétence à l'égard des questions d'éthique ;
• quatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en sciences humaines et sociales ou de leur expérience dans le domaine de l’action sociale ;

• quatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridique ;

• six représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1.

Chaque comité comporte parmi ses membres une personne qualifiée en matière de protection des données conformément à l’article L. 1123-7.

Les CPP sont au nombre de 39 répartis sur tout le territoire métropolitain dont 10 en Île-de-France.

Le mandat des membres des CPP est de trois ans renouvelable.

Voir fiche : https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.france-assos-sante.org/formation/ru-en-comite-de-protection-des-personnes-cpp/&ved=2ahUKEwi2utrQjOWHAxV_RaQEHWpjCsAQFnoECBgQAQ&usg=AOvVaw1e_iCzZoV-A15jbL-W_AkD

10. La Commission départementale des soins psychiatriques sans consentement (CDSP)

Mission

• Examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement dans son territoire d’intervention au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.

• Elle est informée de toute décision d’admission sous contrainte en soins psychiatriques.

• Elle reçoit les réclamations des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement ou celles de leur conseil et examine leur situation.

• Elle visite les établissements habilités à recevoir des patients en soins sous contrainte au moins deux fois par an et au moins par délégation de deux de ses membres. Elle vérifie les informations figurant sur le registre dit de « la loi » et s’assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées ainsi que le registre des procédures d’isolement ou de contention.

• Elle peut proposer au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’ordonner la levée de la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l’objet.

• Lorsque la CDSP est dans le ressort d’une unité pour malades difficiles (UMD), elle est obligatoirement informée par la commission du suivi médical de l’UMD des examens auxquels cette dernière procède.

• La commission des usagers peut confier l’instruction des dossiers des personnes en soins psychiatriques sans consentement à la CDSP.

Composition

• deux psychiatres,

• deux représentants des usagers,

• un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le département.

Les membres de la CDSP sont indemnisés dans le cadre de leur mission.

Le mandat des membres de la CDSP est de 3 ans renouvelable.

Voir fiche : https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.france-assos-sante.org/wp-content/uploads/2020/01/Ou-siegent-les-RU.pdf&ved=2ahUKEwi3r8GIjeWHAxV4RqQEHaIJLJ4QFnoECBIQAQ&usg=AOvVaw22R_SyEruofvaqwfn1hmLp

• La Coordination régionale de la lutte contre l’infection due au VIH (COREVIH)

Mission

• Concourt à la prise en charge médicale, psychologique et sociale des patients contaminés par les infections sexuellement transmissibles dont le VIH et les hépatites virales, la lutte contre l'infection à VIH en général, dans une approche globale de santé sexuelle.

Composition : 50 membres au maximum selon les régions :

• Collège 1 : des représentants des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

• Collège 2 : professionnels de santé et de l’action sociale.

• Collège 3 : des représentants des malades et des usagers du système de santé.

• Collège 4 : des personnalités qualifiées.

Le mandat des membres de la COREVIH est de quatre ans.

Instruction n o DGOS/R4/DGS/SP2/2018/94 du 5 avril 2018 : 

https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2018/18-05/ste_20180005_0000_0033.pdf&ved=2ahUKEwiNkuPpxOWHAxX0SaQEHR9aB-4QFnoECB4QAQ&usg=AOvVaw2Vyb-2SoYrrw4CTolkRXaL

• Mohammed : lire son témoignage 
• Morgan, dans l'AFVS Info n°40 consacré aux représentants des usagers