Nous avions déjà rendu compte de la condamnation de la Société d’exploitation de la tour Eiffel (SETE) à 18 700 € d’amende pour délit d’entrave du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et du comité d’entreprise de la SETE pour avoir caché un rapport révélant la présence de plomb à des concentrations élevées durant des travaux entrepris en 2012.
Voici un résumé du jugement établi par le service juridique de l’AFVS le 20 févier 2017 :
Les parties civiles : le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 75007 Paris ; le Comité d’entreprise (CE) de la Société d’exploitation de la tour Eiffel (SETE) 75016 Paris ; le procureur de la République en tant que partie jointe,
La prévenue : la Société anonyme(SA) Société d’exploitation de la tour Eiffel (SETE) 75007 Paris
Chefs d’accusation : entrave au fonctionnement du CHSCT et entrave au fonctionnement du Comité d’entreprise de la SETE par la SA SETE
Les témoins : le contrôleur de la Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (CRAMIF) 75019 Paris ; le directeur général de l’Office du tourisme et des congrès de Paris 75001 Paris
La SA SETE, en charge de l’entretien et de l’exploitation de la tour Eiffel, avait lancé en mars 2012 un chantier de rénovation du 1er étage de la tour Eiffel pour une durée de 18 mois. Le projet portait notamment sur le réaménagement des pavillons Gustave Eiffel et Ferrié ainsi que sur la création d’un parcours muséologique.
Ces travaux avaient été évoqués au cours de réunions du CE et du CHSCT de la SETE comme n’impliquant pas d’intervenir sur les structures de la tour Eiffel, qui étaient recouvertes de peintures contenant du plomb.
Mais lors d’une visite du chantier le 25 juillet 2012, le contrôleur de la CRAMIF, constatant que des travaux de ponçage étaient en cours sur la structure métallique, et ayant consulté le diagnostic préalable (attestant de la présence de plomb dans les peintures du pavillon Eiffel), avait relevé que les mesures de prévention de BATEG, l’entreprise en charge de la conception et de la réalisation des travaux, étaient insuffisantes.
L’entreprise BATEG avait alors immédiatement arrêté le chantier et en avait informé la SA SETE le 27 juillet 2012 qui n’avait pas « jugé utile d’informer son CE ni son CHSCT ».
En effet, « l’analyse des prélèvements effectués le 8 août 2012 confirmait des concentrations en plomb surfacique dans les poussières au sol pouvant aller jusqu’à 21 fois la valeur seuil de 1 000 µg/m², y compris dans les zones hors chantier, ce qui exposait les salariés de la SETE et ses prestataires intervenant dans le zones hors chantier à l’inhalation et à l’ingestion de poussières contenant du plomb ».
Un diagnostic plomb réalisé par Bureau Veritas le 5 avril 2012, transmis le 22 août 2012 à la CHSCT et concernant le pavillon Eiffel, concluait : « le constat met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures ou égales aux seuils définis par l’arrêté mentionné à l’article L.1334-2 du Code de la santé publique ».
Un avenant au Plan particulier de sécurité et de protection de la santé, du 5 avril 2012, prévoyait par exemple que « dans le cadre des travaux sur les pagodes Est, Ouest et Nord, l’entreprise en charge de la réalisation des travaux et ses sous-traitants vont entièrement déposer les structures contenant du plomb ainsi que partiellement les plaques de tôle du plancher et les poutres du premier étage de la tour Eiffel. Le diagnostic plomb établi par la SETE le 4 juillet 2012 met en évidence une présence de peinture au plomb sur la structure de la tour Eiffel et sur certains éléments à l’intérieur du pavillon Ferrié ».
Ces différents éléments ne leur ayant pas été transmis, les parties civiles ont accusé la prévenue de délit d’entrave à leur égard.
Pour sa part, la prévenue (la SETE) soulève la prescription, vite écartée par la juge, qui a retenu le 5 avril 2012 comme point de départ de la prescription de trois ans (affaires introduites en février 2015).
Le délit d’entrave à l’égard du Comité d’entreprise n’est pas retenu dès lors que les textes applicables ne relevaient pas une « obligation d’information du Comité d’entreprise des résultats d’un diagnostic au plomb préalable à la réalisation des travaux ».
Le délit d’entrave au fonctionnement régulier du Comité d’hygiène est caractérisé, quant à lui, en tous ses éléments matériels et intentionnels (violation en connaissance de cause des textes : « Le CHSCT soutenait que lorsque la direction de la SETE l’avait informé du projet de chantier de rénovation du 1er étage de la tour Eiffel, elle lui avait indiqué que les travaux n’impliqueraient pas d’intervention sur la structure métallique de la tour Eiffel, qui contenait du plomb »).
Comme autres éléments matériels de ce délit, un courrier adressé à la direction de la SETE par le contrôleur de la CRAMIF le 9 août 2012 : « Lors de plusieurs réunions, auxquelles participaient vos services techniques, il m’avait été dit que le pavillon Eiffel, plus récent, ne contenait pas de peinture au plomb et qu’aucune intervention n’était prévue sur la structure attenante » ; ou le courrier de l’entreprise BATEG du 6 août 2012 indiquant « qu’au vue des informations qui lui avaient été transmises, elle n’avait pas à prendre en compte d’éventuels surcoûts liés à une pollution au plomb »…
Ce délit d’entrave fait par ailleurs suite à « une précédente violation de l’obligation d’information du CHSCT pour les mêmes faits en 2009, à l’occasion de laquelle la SETE avait fait l’objet d’un rappel de ses obligations par la CRAMIF ». Le tribunal correctionnel de Paris condamne au paiement d’une amende de 18 750 euros la SETE pour ent
rave au fonctionnement du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail commis courant 2012 ; à 1 euro symbolique de dommages-intérêts ; à 3 000 euros au titre des frais de procédure engagés par le CHSCT.
