Dans son chapitre 2, « Mesures d’urgence contre le saturnisme », la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (loi n° 98-657 du 29 juillet 1998) prévoit une déclaration obligatoire par le médecin des cas de saturnisme et un signalement à la préfecture de tout risque d’intoxication au plomb dans un immeuble ou un logement.
Lorsqu’un médecin diagnostique un cas de saturnisme infantile dans un immeuble, il doit en faire la déclaration à la DDASS au titre des maladies à déclaration obligatoire (décret 99-363 du 13 mai 1999).
Il doit, après information de la personne exerçant l’autorité parentale, informer sous pli confidentiel le médecin du service de l’Etat dans le département compétent en matière sanitaire et sociale, qui en informe le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile. Le médecin recevant la déclaration informe le représentant de l’Etat dans le département qui fait immédiatement procéder par ses propres services ou par un opérateur agréé à un diagnostic sur cet immeuble.
Dans ce cas, sous couvert de l’anonymat, la DDASS doit faire examiner tous les enfants habitant l’immeuble.
Toute personne (professionnel de la santé ou simple citoyen) ayant connaissance d’un risque d’intoxication doit prévenir le préfet en mentionnant « l’adresse de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble dont les occupants peuvent être exposés à un risque d’accessibilité au plomb, ainsi que les causes de ce risque ». En l’occurrence, le législateur n’a pas souhaité faire de distinction entre le risque potentiel et le risque réalisé. Nous rappelons que la dégradation d’un immeuble construit avant 1948 ( peintures écaillées, etc.) peut déjà constituer un indicateur du risque potentiel.
Selon la loi, le seul signalement d’un risque d’intoxication déclenche la mesure d’urgence. Or, il faudrait obtenir un dépistage systématique sur le bâti de tous les immeubles dégradés construits avant 1948 prenant en compte les logements et les parties communes. La loi prévoit la production d’un certificat de non-toxicité au plomb uniquement en cas de vente d’un logement bâti avant 1948 et dans une zone reconnue à risque.
Il faut rendre obligatoire la production de ce certificat lors de toute transaction, et en cas de location lors de la signature du bail.
